Cass 3e Civ 20 Novembre 2007

Grenoble cedex 01 Tél : 04 76 70 60 13 info@esc-grenoble.com ESC LE HAVRE 30, rue de Richelieu 76087 Le Havre cedex Tél : 02 32 92 59 99 passerelle@esc-lehavre.fr ESC LILLE • Campus de Lille : Avenue Willy Brandt 59777 Euralille Tél : 03 20 21 59 62 • Campus de Paris : Tour La Villette 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris Tél : 01 53 56 36 60 infos@esc-lille.fr concours PASSERELLE ESC ESC MONTPELLIER 2300, avenue des Moulins 34185 Montpellier cedex 4 Tél : 04 67 10 26

s’assurer que les parties ont une parfaite connaissance de son contenu (exemple : usage dans le courtage en vin bordelais, usage susceptible d’être invoqué par les parties et reconnu par le juge). Sur ce point deux arrêts C. Cass. 9 janvier 2001 jurisprudence 550 Dalloz et C. Cass. 13 mai 1993 Dalloz 2004. La difficulté de la preuve est évidente. La loi est publiée et donc facilement accessible mais les usages professionnels sont plus difficilement accessibles et en cas de litige il est fréquent que les

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

professionnel et déontologie © CSO  Edition 2014 12 La profession 3.3. Fonctionnement a. Le bureau Le Conseil supérieur est administré par un bureau composé de quinze membres : un président, sept vice-présidents, six assesseurs et un trésorier (article 20 du décret n°2012-342 du 30 mars 2012). Le président, le trésorier et les assesseurs sont élus par le Conseil supérieur tous les deux ans au scrutin secret. Les vice-présidents sont quant à eux désignés parmi les présidents des commissions constituées

secteur de l’artisanat : secteur éco important, 920 000 entreprises en France soit 1/3 du total des entreprise française. Définition : la jurisprudence ne faisait aucune distinction entre commerçant et artisan : soumis au même statut. La cour de cass de 1909, a décidé que les artisan ne devaient pas être soumis au statut commercial. Il a fallu trouver critères de distinction de ces 2 catégories de professionnel. Bien souvent ce sont des métiers voisins. Entre l’artisanat et l’industrie : différence

vente pour un prix déterminé et là le prix était fixé mais il n’y avait pas de durée fixée. Pacte de préférence conclu entre une commune et les acquéreurs des fameux lotissements. Dans cette affaire la vente était intervenue 20 ans plus tard, et donc le prix avait été fixé 20 ans plus tôt. La Cour de Cassation pour admettre la validité du pacte s’est fondée sur la liberté contractuelle et d’autre part sur le contexte global, l’économie générale du contrat. Le pacte de préférence n’est pas soumis

juridique à la section syndicale car elle n’est pas dotée d’un organe d’expression et d’une volonté distincte collective de ce syndicat. C/la naissance de la personne morale. Un certains nombre de textes proclame un droit a l’essence de groupement art 20 déclarations 89… Notamment la liberté d’association et syndicale. Et surtout passait a nouveau par la cour européennes des droits de l’homme qui influent sur le droit Français par un arrêt du 25 mai 1998 « partie socialiste contre Turquie ». En droit

Deutsche Bank, premier européen au niveau mondial l’est aussi sur le marché américain. En 2007 les cinq premiers conservaient leur rang par rapport à 2006, JP Morgan gardant la première place avec plus de 570 milliards réalisés dans le cadre de 1008 opérations, suivie de Citi avec 522,1 milliards et 815 deals, puis Banc of America représentant 7,5 % de parts de marché avec 337,5 milliards. En France, en 2007, la première banque était 7e , BNP Paribas comptabilisant 3,8% des parts de marché tandis

des tutelles. - Ensuite, la loi du 13 juillet 1965 réformé par une loi du 25 décembre 1985, concerne les régimes matrimoniaux. - La loi du 11 juillet 1966 concernant l’adoption. - La loi du 3 janvier 1968 concernant les incapables majeurs réformée en 2007. - La loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale - La loi du 3 janvier 1972 qui pose les bases de la filiation - La loi du 15 juillet 1975 relative au divorce Le double septennat socialiste 81-95, c’est le contre-pied. Ses années connaissent la promotion