Cass 3e Civ 22 Juillet

jurisprudence est allée encore un peu plus loin. Dans certains secteurs où l'insertion d'une CNC est une pratique très courante : le concurrent est tenu de s'assurer qu'il n'existe pas d'obligation de non concurrence à l'encontre d'un ancien salarié. Com, 11 juillet 2011 et Com, 28 mai 2013 (le salarié était tenu d'une CNC et avait commencé une activité concurrente pendant son temps de préavis, il l'a poursuivi par la suite et le nouvel employeur a été condamné avec). ==> Il y a donc un principe (liberté du

haut, faut prévoir des systèmes d’aides juridictionnelles. L’aide juridictionnelle signifie que le recours aux avocats, huissiers, va être à la charge non pas du plaideur, mais à la charge de la collectivité. Cette aide est prévue d’une loi du 10 juillet 1991. Elle va être soit partielle (dépend du revenu), soit totale, elle couvre les frais d’avocat, du huissier et les mesures d’instruction. Section 2. L’égalité Il s’agit de traité tous les plaideurs d’une manière identique, ce droit est consacré

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

essentiellement d’aboutir à une planification économique à l’échelle du bloc soviétique. Le COMECON ne survivra pas à l’implosion de l’Europe de l’est et sera dissout en 1991.   -       Le Pacte de Varsovie : création le 14 mai 1955 / dissout le 1er juillet 1991. La création de ce pacte contribue à la création de l’OSCE. A l’origine, le Pacte de Varsovie présente une certaine symétrie par rapport à ce qui s’est passé en Europe de l’ouest. Le Pacte de Varsovie est une organisation militaire : de nombreuses

exclusives et elles figurent aux articles 22 et 23 du règlement Bruxelles I alors que la règle de principe figure à l’article 2. A. Les compétences exclusives : On a deux types de règles de compétences exclusives : * Article 22 du règlement : règles de compétences objectives. * Article 23 du règlement : règles de compétences qui reposent sur la volonté des parties, règles subjectives. 1) Règles de compétence exclusives prévues par l’article 22 du règlement : On a 5 hypothèses dans

incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde

la ratification ; elle résulte de la théorie de la loi d’écran qui demeure une survivance (Conseil d’Etat 8 juillet 2002 commune de PORTA). Le Conseil d’Etat contrôle par ailleurs la régularité de la publication du traité ou de l’accord internationale le Conseil d’Etat considère qu’un traité non publié ne produit pas les effets de droit et engager la responsabilité de l’Etat. (CE 13 juillet 1961 Société indo chinoise d’électricité). La condition de réciprocité constitue également un élément d’applicabilité

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

Quelques reformes importantes : Loi du 13 juillet 1965 : sur les rapports patrimoniaux entre époux. Loi complétée par une loi du 23 décembre 1985, avec l’égalité dans le domaine patrimonial En matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La

civile. Le créancier dispose alors d’un droit d’action contre le débiteur. Pour montrer qu’il y a vraiment exécution d’une obligation naturelle il faudra en rapporter la preuve d’un engagement volontaire. ( engagement unilatéral de volonté) ( Cass 1er civ 10 oct 1995) Elle ne se produit que en général que si l’obligation civile est imparfaite ( empêcher sa naissance ou sa survie) Section 2 : La source des obligations juridiques (son origine) Comment les obligations juridiques prennent-elles naissance