Cass 3eme Civ 10 Decembre 1997

du bien ne permet pas de désintéresser le créancier, ce dernier devra à nouveau mettre en œuvre cette procédure civile d’exécution. Problème des procédures de surendettement : les procédures de traitement de cette situation créé par la loi du 31 décembre 1989 modifie en 2010, sont intégrées à L 331 – 1 et suivants du Code de la consommation. Ces procédures viennent perturber la possibilité qu’ont les créanciers d’appréhender le patrimoine du débiteur particulier. Avant 2010, ces procédures permettaient

qui façonne les réglé du DIP et s’ouvre à partir du &-e siècle, l’époque de la renaissance à savoir l’Etat moderne fondamentalement différent de l’époque médiéval. Il présente des traits caractéristiques qui sont ceux des Etats d’aujourd’hui Section 3ème : La révolution juridique de l’époque moderne : la naissance de l’Etat moderne et le développement inédit du droit international public L’Etat moderne, tel qu’il est aujourd’hui. L’Etat moderne est né au 16ème siècle. C’est Jean Bodin qui fut le premier

Il est donc tenu systématiquement et doit en tout état de cause assumer les conséquences de l’inexécution de son obligation. Caractères généraux du droit des obligations Quels sont maintenant les caractères généraux du droit des obligations ? 3ème point de cette introduction. Il faut dire que le droit des obligations présente aujourd’hui de plus en plus d’importance. Le droit des obligations est très présent dans la vie des affaires, dans la vie économique. On ne peut pas en effet se passer

présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 14 mars 2006 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social) III SOMMAIRE AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 24 octobre 2007 .......... I - 1 Première partie - Texte adopté

demande est recevable sur le fondement des articles 1382 et 1385 du Code civil, le rapporteur belge met en exergue, pour considérer que la demande a peu de chances de succès, que le dommage est la conséquence de la décision des autorités. Le cas n° 10 est celui, classique, de la femme dévouée qui, à la suite de l’accident dont a été victime son mari, fait fonction d’infirmière. Alors que les droits français, belge, espagnol, notamment, se rejoignent pour permettre à l’épouse d’agir, le droit anglais

additionner le nombre de génération qui sépare chacun des intéressés, en passant par l’auteur commun. Lee degré le plus proche est le deuxième degré. Ex : le lien entre nièce et oncle : nièce au père, puis père au grand père, puis grand père a l’oncle donc 3ème degré. Cette parenté collatérale peut se trouver dans les deux lignes, paternelle et maternelle . Dans ce cas il s’agit des frères germains. Mais consanguinqd la ligne collatéral est du coté paternelle. Lorsqu’il s’agit de la mère, on les appelle les

elle sera privilégiée. Il faut se rappeler en effet que ce cours correspond à la première année de droit administratif de l'étudiant. Il doit donc pour l'essentiel, l'initier à la connaissance des règles écrites et jurisprudentielles applicables à 10 l’administration, à les interpréter et à réfléchir sur les concepts et catégories juridiques. De la sorte, sera évité le dérapage vers la science administrative qui a vocation à compléter et à corriger cette approche juridique. INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES

sa nationalité ou son lieu de résidence ainsi que ses qualités. Ce n’est pas forcément un ressortissant de l’Etat qui agit contre lui. Les mineurs peuvent agir devant la Cr, puisque n’ayant pas de condition de capacité. Arrêt BURDEN C/RU, 12 décembre 2006 La seule condition est une conditon de fonds : avoir été victme d’une violaton présente et réelle d’une dispositon de la CEDH. On ne peut saisir la Cr que si un des droits garantis par la Cr a été violé à notre égard. Ce n’est pas un système

appartenait. Mais dans la pratique B va tenter de démonter qu’une société a été créée de fait entre lui et A. Alors si c’est une société il faut liquider et partager les bénéfices donc B réclame la moitié du pavillon. Dans un arrêt du 11 juillet 1997, la première chambre civile a admis l’existence d’une telle société créée de fait. Le Juge s’est demandé si les différents éléments de cette société étaient réunis. Concernant les apports, les concubins avaient mis en commun leurs ressources donc il

de territoire = l'opération par laquelle un E renonce en faveur d'un autre aux droits et titres qu'il possédait jusque là sur un territoire donné. Cet accord peut être la conséquence d'un T de paix (à la suite d'une guerre comme le T de Francfort du 10 mai 1871 suite défaite France face Prusse en 1870 ; T de Versailles 1919 récupération de l'Alsace et Lorraine). Soit le résultat d'une vente (vente de la Louisiane par la France en 1803 ; vente de l'Alaska en 1867). Cession gratuite en 1860 de la cession