Cass 3eme Civ 21 Fevrier 2001

Expression de la distinction Problème de preuve : comment savoir si une remise va dans le sens d’un contrat à titre gratuit ou onéreux. Dans le doute -> présomption onérosité. Car on considère que gratuit est suspect. Cour de Cassation, 3ème civ, 31mars 1989 : « qu’il appartient à celui qui se prévaut d’un contrat à titre gratuit de démonter l’intention libérale ». 3) Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires 1. L’exposé de la distinction Contrat commutatif = a moment

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur

contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union l’égalité entre les enfants légitime et naturel, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par al révolution, l’état civil est confié a la municipalité par 20 septembre 1992. Cette laïcisation de l ‘état civil dépouille l’église de son emprise sur l’état des pers. Le code civil affirme de grands

M. VANWIJCK THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS REDACTION DE JEAN-CHRISTOPHE WERENNE ANNEE ACADEMIQUE 2001-2002 Théorie Générale des Obligations 2 LIVRE PREMIER. SOURCES ET EFFETS DES OBLIGATIONS Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 2 Théorie Générale des Obligations 3 PRELIMINAIRES 1 DEFINITION DES OBLIGATIONS : POLYSEMIE DES TERMES 1.1 DEFINITION DE L’OBLIGATION Le droit serait la science des concepts. C’est en théorie générale des obligations que ce

............................................................................................... p. 20 B. 2ème idée : La société est une source de financement qui dépasse largement les possibilités d'un seul individu........................p. 21 C. 3ème idée. La société est une technique de limitation des risques, par la séparation des patrimoines .......................................p. 23 1. 1er avantage : La protection relative des patrimoines..............................................

libertés que la constitution garantie, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la Cr de Cass qui se prononce ds un délai déterminé. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois par question préjudiciel est limité aux lois portant atteintes aux droits et libertés garanties par la constitution. Ce contrôle est précédé d'un filtrage opéré par le CE ou la Cr de Cass qui doit apprécié le sérieux de la difficulté juridique posée. La disposition législative déclarée inconstitutionnelle

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

conviction, refusait de recevoir des transfusions sanguines. Le médecin, probablement par conscience professionnelle, viole l'art 16-3 pour sauver le malade. Le témoin de Jéhovah a recours à la justice pour dénoncer cet acte. Selon l'arrêt du 26 octobre 2001, le Conseil d'État dit que sauver le patient était certes équivalent à ne pas respecter le choix/la volonté du patient, mais que compte tenu de la situation (c'est-à-dire compte tenu de la gravité de l'état du patient), le médecin n'avait pas commis

propriété des artistes. Ce constat ne remet pas en cause les fondements et les principes du droit des biens. B. La variété des juridictions saisis Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le droit des biens mais elle a aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt du 2 octobre 2013 : 2 cèdres situés sur une parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche

restera en vigueur jusqu'à celle demandé par justinien et il fait appel à des experts éminnent à partir de 528. Le code justinien comporte 4 partis , constitut le corpus du code, la 2ème est une synthèse des réflexions mené par les juristes consus, la 3ème partis est un travail de vulgarisation pour apprendre le droit appelé institutes, la 4ème partis, les noveles, regroupe les 158 constitutions ( le droit du règne de justinien) B) l'encien régime, l'encien droit fr Les rdd de l'encien droit étaient