Cass 3eme Civ 21 Fevrier 2001

d’opérations quitte-t-on la fiscalité des ménages ? ❖ En matière d’immeubles, le juge a considéré qu’une gestion est professionnelle lorsqu’il y a un nombre important d’opérations sur une brève période = critère de l’habitude. ❖ CE 2000 et 14 février 2001 BONIFACE : en matière boursière, c’est un professionnel seulement s’il utilise les outils d’un professionnel (ex : trader gérant son propre portefeuille en parallèle). |ROLLAND RJF « La bourse et l’avis » déc 03 p 943 : Art 92 CGI : opérations

nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question de recenser

juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés). Dans le rapport sur les contrats de PAPP, l’ancien secrétaire d’Etat chargé de la prospective de l’évaluation des politiques publiques

lois. – Le droit adm régit le rapport des individus à l'Etat. P.ex la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par un service public ne relève pas du Code civil et des juridictions civiles, mais de la responsabilité de l'Etat: TC 8 février 1873 Blanco. – Le DIP organise les rapports des Etats entre eux. Il comprend les règles qui ont vocation à organiser les relations politiques et diplomatiques entre les Etats ou à régler les conflits entre les Etats. Traités internationaux

les campagnes des atteintes aux personnes. • 2eme : la professions pour commettre une infraction, il faut être soumis à une tentation et l’exercice d’une profession représente l’une des principales des occasions d’en commettre une. • 3eme : la nationalité Selon que l’on est national du pays dans lequel on réside ou étranger. Les étrangers commettent plus d’infractions que les nationaux proportionnellement parlant. Cela s’explique par des principes d’intégration. Toutes ces théories

des libertés est la loi. Avant la seconde guerre mondiale, la 3ème république est réputée être un régime libéral. Grands textes pour les libertés : association, de réunion, de la presse, syndicale et locales. La référence faite dans le préambule de 1946, qui est repris dans celui de 1958, aux fameux principes fondamentaux reconnus par reconnus par les lois de la république. Cette référence vise les grandes lois libérales de la 3ème République et qui a permis au Conseil Constitutionnel de reconnaitre

intègre l'enfant dans la famille de ses parents, et dans une lignée généalogique et sexuée. Cette parenté née de la filiation par le sang ou l'adoption. Avec l'essor du concubinage, et la notion de vie familiale, est apparu en droit de la famille un 3ème lien plus factuel: l'affection. L'affection peut être présentée comme un lien familial par certains auteurs. Certaines personnes ne sont ni allié, ni conjoint, ni parents, mais ils ont une affection très forte entre eux. Ce qui compte ici est l'effectivité

matrimoniaux. Elle consacre l’alignement des droits de la femme sur ceux de son mari. 2. La loi du 8 janvier 1993 : réforme de la loi de 72 sur la filiation. On aligne le statut de l’enfant naturel sur celui de l’enfant légitime. 3. La loi du 3 décembre 2001 : concerne les successions. On assure la promotion successorale du conjoint survivant. Alignement des droits de l’enfant adultérin sur ceux des autres enfants au plan successoral. Aujourd’hui, on peut systématiser les aspirations fondamentales de notre

DE DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE PARTIE : DE LA PREUVE. LE DESEQUILIBRE

logistique s’inscrit dans la durée, souvent sur plusieurs années. Cette constatation implique qu’il ne sera pas rare que le contrat initialement signé fasse l’objet de renouvellements ou de modifications en cours d’exécution. Il faut donc 5 Civ. 3ème , 17 décembre 1997 - 18 - retenir une structure contractuelle qui soit compatible avec une certaine flexibilité d’usage. Prévoir un préambule dans le contrat de logistique n’est pas indispensable. En revanche, pour un contrat de prestations