Cass 3eme Civ 4 Mai 2006

avec essai 59 Section 2 : Le consentement provisoire 60 2.1 La vente avec faculté de rachat 60 2.1.1 La nature de la vente avec faculté de rachat 60 2.1.2 Régime 61 2.2 La vente avec faculté de repentir 62 2.2.1 Le dédit 62 2.2.2 Les arrhes 63 Chapitre 4 : L’objet de la vente 65 Section 1 : La chose 65 1.1 La chose doit exister 65 La vente des choses futures 66 1.2 L’appropriation de la chose 66 La chose appropriée 68 1.3 La chose doit également être inaliénable 71 1.3.1 L’inaliénabilité légale, les

idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon

plus attrayante que l’action pénale. Si l’action civile est plus rapide que l’action pénale, la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision

contrat de société comprend trois éléments de définition que l’on retrouve à l’art 1832 : les apports, la participation au résultat et une certaine volonté de s’associer (l’affectio societatis). Cependant, comme tout contrat, la société doit respecter les 4 conditions de validité prévues pour tout contrat à l’art 1108 du code civil : le consentement, la capacité, l’objet et la cause. A. Les conditions de fond de droit commun 1. Le consentement Il doit exister et être valable, c'est-à-dire non

qu’une branche spéciale du dip. Les questions que soulèvent les relations privées int afin de savoir quelles sont ces q qui entrent dans le dip. Le dip français retient une vision très large de son domaine, ce qui n’est pas le cas du dip d’autres états. 4 types de question : Les deux 1ères sont intrinsèquement liées : Les sujets de droit concernés par ce litige sont ils français ou étrangers ? Le droit français ne peut déterminer que les cond auxquelles la nationalité française est accordée à un individu

sécurité sociale : protéger le salarié dans ses rapports avec l’employeur est insuffisant donc pour protéger le salarié on institue la législation de la sécurité sociale d’abord pour l’accident de travail puis après pour l’invalidité, la maladie. Ce 3ème axe est tellement développé qu’on a vu apparaître une, nouvelle matière de droit de la protection sociale, droit de la sécurité sociale. B/ Finalités et fonction du droit du travail On décrit le droit du travail comme un droit destiné à protéger

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet

valeur de ce bien. !Celles ci se subdivisent, avec une pluralité d’espèces dans les deux genre. Il existe 3 sureté personnelles : - le cautionnement - la garantie autonome - la lettre d’intention Il existe 4 suretés réelles : - le gage - le gage immobilier - l’hypothèque - les propriétés suretés !! 4 critères de la « bonne sureté » : - sa constitution doit être simple (éviter lourdeur paprasserie) coût doit être réduit (sinon, augmente les frais à la charge du débiteur) doit préserver le crédit du

les mbres de la familles en ligne directe 2 :les mbres en lignes collatérales. Voir vidéo sur degré de parenté. Filiation légitime/ naturel/adultérin : loi de l’égalité entre les filiations en 1972. Il a fallu attendre 4/06/2005 pour que les termes enfants naturels et légitimes disparaissent du CC par le biais d’une ordonnance. Car plus de csq juridique et même drt depuis 1972. art 310cc pose aujourd’hui le principe de l’égalité des filiations. Loi du 4marts2002 « tous

siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi du divorce international. Articles 311 et suivants relatifs à l'adoption internationales. En 1966, il a été décidé d'insérer un livre 4 dans le Code civil mais le projet n'a pas abouti. 2 raisons à cet échec : il n'y a pas eu un véritable consensus et surtout lorsqu'on ne codifie pas il y a plus de souplesse dans la jurisprudence et dans la doctrine. II / La jurisprudence et la doctrine