Cass 3ème Civ 17 Decembre 1997

chacun de ces ordres juridiques, y ait une règle matérielle ayant vocation à s’appliquer. Par ex, dans Patino, cette condition était bien remplie cat 3 ordres de juridictions concernés et ds chacun, une règle substantielle existait (Section 2). - 3ème condition : les règles en présence devraient avoir, selon certains auteurs, un contenu différent. Idée de « faux conflit », non conflit car non choix si les différentes règles ont le même contenu. Le prof émet des réserves sur cette dernière condition

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

sécurité sociale : protéger le salarié dans ses rapports avec l’employeur est insuffisant donc pour protéger le salarié on institue la législation de la sécurité sociale d’abord pour l’accident de travail puis après pour l’invalidité, la maladie. Ce 3ème axe est tellement développé qu’on a vu apparaître une, nouvelle matière de droit de la protection sociale, droit de la sécurité sociale. B/ Finalités et fonction du droit du travail On décrit le droit du travail comme un droit destiné à protéger

pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

Il s’agit en quelque sorte d’une propriété fiduciaire puisque le nouveau propriétaire doit les utiliser à des fins biens précises. Généralement celui qui est désigné pour recevoir les biens est le gérant. Pour finir les alinéas 2 et 3, offrent une 3ème solution l’indivision entre els associés. C’est l’une des raisons pour lesquelles la société en participation est présentée en moyen d’échapper à la précarité de l’indivision. §2. La preuve de la société en participation C’est le principe de la liberté

terrain délictuel (art 1382). Ce principe a été confirmé par la suite mais la cour de cassation reconnait toute foi que le dol peut également émaner du co-fidéjusseur (lorsqu'il y a une multitude de caution) => arrêt du 8 juin 2007 de la cour de cass. qu'il consiste en de véritables manœuvres dolosives : il faut que cette manœuvre soit intentionnelle. La manœuvre va porter presque à chaque fois sur la solvabilité du débiteur principal. La manœuvre peut tout d'abord consister par un acte positif

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

Code Civil. Même chose à l'occasion de la loi du 11 juillet 1975 concernant le divorce. Elle prévoit une règle de conflit à l'article 310 du Code Civil (aujourd'hui article 309 du Code Civil). Cette méthode a été appliquée à l'occasion de la loi du 17 mai 2013 relative au mariage, qui comporte des règles de conflits de loi. Ce prolongement du droit interne en droit international correspond à la théorie de BARTIN qui disant que « le droit international privé est la projection du droit national » car

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur