Cass 3ème Civ 17 Decembre 1997

et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du consentement. 17 1.1 Les interdictions de vendre et d’acheter. 17 1.1.1 Les incapacités supprimées : 17 1.1.2 Les incapacités maintenues : 17 1.2 : Les obligations de vendre ou d’acheter. 18 1.2.1 Le contrat imposé : 18 1.2.2 Le contractant imposé : 21 Section 2 : La qualité du consentement 23 2.1 L’information

pas pu divorcer. Arrêt Cayeb, homme de nationalité marocaine qui souhaite prendre la nationalité française pour éviter l’application de la loi marocaine qui lui impose de verser des compensations financières s’il répudie sa femme. Or il est à sa 3ème répudiation, les compensations sont donc élevées. Arrêt 1ère chambre civile 1982, Baaziz, une épouse démontre que son mari de nationalité française avait cherché à obtenir la nationalité algérienne pour pouvoir faire application de la polygamie.

contrats généraux. Le droit commun s’est spécialisé. Le droit des contrats spéciaux vient compléter le droit des obligations. Le droit des contrats spéciaux précise le fonctionnement des contrats nommés voir innommés. * Réforme du code civil. Loi du 17 juin 2008. Réforme du contrat et des biens. Les milieux doctrinaux ont réfléchi et un avant projet de loi a été édité. Rapport s’inspirait de l’avant projet Catala, du groupe de travail de Téré. L’avant projet de loi n’apporte pas de bouleversement

responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’au moment ou il achève d’en descendre

: ex : une maison ne sera jamais un meuble, un diamant ne sera jamais un immeuble. La Cour de cassation estime que la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention ne peut pas avoir d’incidence à cet égard. Cass 3 civ 26 juin 1991 (Revue trimestriel de droit civil Frédéric Zenati) Les hypothèses de mobilisation par convention subsistent malgré la formule de la Cour de cassation. (dans les hypothèses vues précédemment) Dresser la typologie des biens meubles

peut résulter d’une situation illicite mais d’intérêt licite:  Une personne blessée dans un train, sans titre de transport valable peut demander réparation. Parfois le législateur a exclu la réparation de certains dommages. Arrêt de principe 17 novembre 2000 Perruche, assemblée plénière de la Cour de cassation (réunion de toutes les chambres, 25 magistrats), elle a reconnu le préjudice d’un enfant du fait de sa naissance. Dans ce cas là, l’indemnisation pouvait être requise. Le législateur

réellement par le tiers. Cela permettait d'appliquer à la fois le régime juridique du cautionnement et le régime juridique de la sûreté réelle qui était constituée. Le pb c'est que la cour de cass s'est perdue dans cette notion de cautionnement réel. Pr sortir de là, la cour de cass dans arrêt chambre mixte du 2 décembre 2005 que la sûreté réelle consentie par un tiers ne constitue pas un cautionnement. Cette sûreté est appelée sûreté réelle pour autrui. Le pb c'est qu'en l'état actuel des choses on ne

 français  faisait  comme  les  autres  juges,  il  commençait  par  trouver  la  réponse  à  la   question  relative  à  la  loi  applicable  à  la  validité.       Arrêt     CASS.   HECHT   1978   à   La   JP   évolue   et   a   appliqué   la   méthode   dite   des   règles   matérielles,   confirmé  dans  un  arrêt  CASS.  DALICO  1993.  Concernant  les  faits,  une  E  avait  signé  un  contrat  dans  lequel   il  n’y  avait  pas  de  clause  compromissoire,  mais  ce  contrat  faisait  référence

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a

Californie, et ont recours à une mère porteuse. L’enfant né, et ils reviennent en France avec l’enfant et des actes civils américains. Ils demandent que ce soit transcrit dans les registres français. Est-ce que le pb est le mm que la 1ère hyp ? La cass a dit que cette situation ne peut pas être connu car contraire à l’ordre public international français. §1. L’objet du DIP. Le DIP porte sur l’ensemble des règles applicables aux pers privées impliquées dans les relations juridiques internationales