Cass 3ème Civ 17 Decembre 1997

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi

des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

en revanche, il y a eu des discussions et des revirements à propos d’autres mécanismes classiques, par exemple sur le point de savoir si le droit de rétention est effectivement une sûreté. Par exemple, un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 1997 a refusé cette qualification de sûreté (vous trouverez cet arrêt au Bulletin civil, IV, n° 141 et vous le trouverez commenté au Dalloz 1998, sommaire page 102, avec les observation de M. Piedelièvre). Il reste, pour ce qui concerne le droit de rétention

nouveau code de procédure civile. Les sociétés Myr’Ho et Boot Shop ont produit un mémoire en défense le 22 novembre 2005. Elles réclament une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Par ordonnance du 6 décembre 2005, M. le premier président a renvoyé le pourvoi devant l’Assemblée plénière. II - Analyse succincte des moyens Le pourvoi formé par les consorts X... est fondé sur trois moyens. Le premier moyen, comprenant une branche unique, reproche à l’arrêt

sociétés, issu de la loi du 4 janvier 1978 et porte les article 1832 a 1844-17 du code civil. C’est le droit commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice libérale). Création légale de code des sociétés ?

de cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule d’acte de cession de fonds de commerce 4-Un modèle d’acte 1 1ère partie La notion de fonds de commerce La loi «Cordelet» du 17 mars 1909 ne donne aucune définition précise du fonds de commerce. Celle-ci résulte de la jurisprudence et de la doctrine : un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale

.................. 16 § II – Les conditions de forme du mariage ......................................................................................................... 17 I – Les formalités prénuptiales ...................................................................................................................... 17 II – La célébration du mariage ....................................................................................................................... 18 SECTION II – LES

-I- Présentation générale L a protection sociale, en France, comporte les régimes de base de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France. -II- Principe de la solidarité nationale L ’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité

légitime. 2) Les deux premières séries de réformes a) De 1964 à 1975 Jean Carbonnier s’est attelé à la réforme du droit de la famille à partir de 1964. Ces réformes sont élaborées par un seul homme sur des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais

autant de procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement