Cass 3ème Civ 17 Decembre 1997

2008). La notion avait déjà fait sa place dans les écrits de la doctrine française en 1995. Article Bourgeois Lecerf 1995. Puis cette notion a été relayé à l’échelle communautaire -> commission européenne vise les partenariats publics privés: - 1997 communication de la Commission relative au financement de projet du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur privé et le secteur public. - communication interprétative 2000 pour les concessions en droit communautaire

.................................................................. 17   c -   Le rôle de la coutume .......................................................................................................................................... 17   3.1.3   La jurisprudence .................................................................................................................................................. 17   a -   La définition de la jurisprudence ..................

pénal qui leur est soumis ». Aux termes de cet article, les juridictions pénales peuvent interpréter les dispositions des actes réglementaires. B. Les modalités de contrôle des actes administratifs par les juridictions pénales Les juges répressifs (Cass. Crim., CA, Tribunal de police, …) ont le pouvoir de contrôler les actes administratifs, c'est-à-dire de les interpréter & d’en apprécier la légalité. Ce contrôle vise tous les actes administratifs, réglementaires et individuels. Il faut quand même

régime. Vérifier qu’on n’abdique pas le logement à la légère. Si la personne part dans une maison définitive, le médecin devra aussi donner son avis, c’est la fonction du logement qui est protégé mais aussi les meubles le garnissant, le cadre de vie. 3ème Ex. En matière de divorce : Si madame a la charge des enfants elle peut obtenir un bail judiciaire forcé, art 285-1 qui permet en cas de divorce au juge d’imposer un bail à un des époux au profit de l’autre qui réside habituellement avec les enfants

modifier, ex : contrat d’assurance, une des deux parties est en position de force et impose les dispositions qui l’arrangent. Décision de 1994 CC, le principe de liberté contractuelle n’a pas de valeur constitutionnelle. Dans une décision postérieure, 1997, le CC a nuancé sa position. §2 La force obligatoire du contrat Art 1134 al 1 : une fois qu’on est engagé dans un contrat, celui qui s’est engagé doit l’exécuter. Ce qui explique le principe de la force obligatoire : traditionnellement on le

vue du mariage). Sur ce certificat qui est produit, il n’y a aucune indication d’ordre médical. Les résultats restent une information couverte par le secret médical. C’est au futur époux de prendre sa décision et de voir s’il le dit ou non. Loi 20 décembre 2007 on a supprimé la dernière disposition qui pouvait être interprété comme donnant de l’importance à la santé des époux : exigence d’un certificat prénuptial au titre de la simplification administrative, on a enlevé le dernier mécanisme de la prise

publics de l’époque d’impulser, de diriger et de contrôler le commerce au détriment du libéralisme qui le caractérisait alors. La révolution de 1789 va mettre fin à ce dirigisme économique et instaurer la liberté de commerce et de l’industrie (décret du 2-17 mars 1791). Elle allait également interdire les corporations (Loi Le Chapelier du 14 juin 1791) qui étaient devenues, en définitive, un obstacle au libre accès aux professions commerciales. Sous Napoléon, un Code de commerce fut promulgué en 1807.

l’exigence est différente. Il s’agit de la prohibition faite au vendeur professionnel de refuser la vente. Eriger initialement en infraction pénale, le refus de vente a été dépénaliser dans les rapports entre professionnels par l’ordonnance du 1er décembre 1986 relatif à la liberté des prix et de la concurrence. 10 ans plus tard, la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales abroge l’article 36-2 de l’ordonnance de 86 qui sanctionnait par la responsabilité civile

.................................. 16 Section I : le fondement de la charge de la preuve incombant a l’administration fiscale : la présomption d’exactitude de la déclaration........................................................................... 17 Paragraphe I : Les fondements de la présomption d’exactitude de la déclaration............. 18 A- Le fondement juridique de la présomption d’exactitude de la déclaration ......................... 18 B-Le fondement jurisprudentiel de la présomption d’exactitude

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service