Cass 3ème Civ 17 Decembre 1997

juridique qu’elle prétend régir. Elle est donc générale et impersonnelle, ne s’adressant pas à tel ou tel individu. Si l’on admettait le contraire, cela reviendrait à favoriser une personne au détriment des autres et ce serait injuste et arbitraire. C. civ, art. 8 « Tout français jouira des droits civils ». En réalité la loi ne s’applique pas à tous les habitants ! Elle vise des catégories plus ou moins vastes et concerne toutes les personnes qui entrent dans ces catégories. La réforme de la filiation

toujours impératives et que lon ne peu en aucun cas écarter: dans le mariage les époux se doivent fidélité. Ce principe signifie que même d’un accord commun les époux ne peuvent pas dans un contrat de mariage écarter le devoir de fidélité. c) 3ème critère : il repose sur la différence des destinataires des règles de droit. Le droit public aurait pour destinataire exclusivement l’État et certaines personnes morales de droit public. Ex: L’État, la commune, les universités , les hôpitaux. Par opposition

lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droits et libertés garanties par la Constitution, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la C. Cass qui se prononce dans un délai déterminé ». Le contrôle de C°alité a posteriori des lois par voie de questions préjudicielles est limité aux lois portant atteinte aux droits et libertés garanties par la C°. Ce contrôle est précédé d’un filtrage

une méthode législative identique. Elle repose sur une utilisation de la sociologie, des enquêtes (études) statistiques et des enquêtes d’opinion publique. Ses lois : - la première loi du 14 décembre 1964, c’est la réforme des tutelles. - Ensuite, la loi du 13 juillet 1965 réformé par une loi du 25 décembre 1985, concerne les régimes matrimoniaux. - La loi du 11 juillet 1966 concernant l’adoption. - La loi du 3 janvier 1968 concernant les incapables majeurs réformée en 2007. - La loi du 4 juin 1970

caractérise par la suppression des corporations et cette période est florissante en ce qui concerne la propriété littéraire. Pour les inventions, la loi du 7 janvier 1791 accorde à l’inventeur un droit de propriété sur son invention. - Loi du 17 janvier 1791 : droit des auteurs sur la représentation de leurs œuvres de leur vivant et 5 ans post mortem au profit de leurs héritiers. - Loi du 24 juillet 1793 consacre le droit de reproduction au profit de l’auteur sa vie durant et 10 ans

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

cadre des rapports Etat contre individus, mais il s'agit aussi de garantir ces droits de l'H dans le cadre de la protection des individus à l'égard d'autres individus et c'est dans ce sens qu'il faut comprendre la ccl du traité instituant la CPI en 1997 ainsi que l'institution des deux TPI de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda par des résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU et que ce faisant le DI situe la protection de l'individu parmi les priorités du DIP, notamment dans le cadre des crimes graves

doté de la perso morale malgré l’absence de cet accord de volonté, depuis 1985 l’EURL et une SARL réduite a un associé unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de formalité de dépôt, de déclaration ou d’immatriculation. Ex : l’art 1842 alinéa 1er

se plaindre d’être né ainsi, le législateur va élaborer une loi sur cette affaire). Deux blocs de juridiction, une part l’ordre administratif et au dessus le conseil d’ État, et d’autre part l’ordre judiciaire, cour de cassation (constitue pas un 3ème degrés de constit, pas là pour gérer les litiges entre A et B).  Source indirecte : la Doctrine ; ce sont les auteurs/tous ceux qui écrivent à propos de la loi, de la jurisprudence. Cette doctrine peut avoir une influence car lorsqu’une décision est

loi institue un droit pénal de sociétés substantielles. Beaucoup de manquement des dirigeants de société sont punis par des lois pénales. C’est donc une loi assez rigide et peu enclin à favoriser la liberté contractuelle. 4) Ordonnance du 23 décembre 1967 C’est la création du regroupement des intérêts économiques, elle permet d’avoir une activité que dans le prolongement des intérêts de ces membres 5) Loi du 4 janvier 1978 sur les sociétés civiles Cette loi est une loi de synthèse. Elle