Cass 3ème Civ 3 Mars 2010

la prescription). Depuis quelque temps cela devient une manie du législateur d’introduire des textes sans théorie générale. Influence considérable, très souvent la règle de droit à appliquer figurera dans un arrêt. Ces arrêts figurent sous l’article 3 du code civil. Ces caractères sont à prendre en compte. Première Partie : Théorie générale du droit international privé. Titre Premier : Théorie générale des conflits de juridictions. Deux questions essentielles : * Conflit

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

objectif est un droit qui s’impose à nous. - Les droits, c’est l’ensemble des prérogatives qui sont reconnues aux individus (droit de propriété, droit à la vie). Méthodologie : Le syllogisme : C’est une série de phrase qu’on énonce en 3 temps. Elles ont chacune une fonction dans la démonstration: Phrase mineure : les Faits qualifiés juridiquement (Socrate est un Homme). Phrase majeure : trouver la catégorie juridique adéquate (règle qui s’applique). (Tout les Hommes sont mortels)

difficile. Le droit ne définit pasla famille. Cette notion, même si elle n’est pas définie par un texte légal, elle figure dans plusieurs sources importantes. Aussi des textes internationaux font référence à la famille : ex, l’article 16 Paragraphe 3 de la Déclaration Uni des droit de l’homme « la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH (ART 8) parle également de la vie privée et familial. De façon approximative , la famille peut être définie comme un groupe de personne, qui repose

résiliation du contrat de travail, celle-ci ne produit des effets que pour l’avenir. D’autres conséquences liées au caractère successif du contrat de travail existent, notamment la possibilité de révision, de modification ou de révocation. Chapitre 3 : Dans le langage courant on oppose le travail salarié au travail indépendant. A la réalité, il n’existe pratiquement pas de travail indépendant. Cependant, compte tenu de la diversité des relations de travail, il est nécessaire de déterminer des

l’un des époux, il peut être donné à bail sans le consentement de l’autre. Néanmoins, l’article 215 limite ce droit. Si l’époux propriétaire en propre du logement de la famille le loue sans l’accord de l’autre époux, il encourra la sanction de l’alinéa 3 de l’article 215. Si le bailleur est marié sous le régime légale et que le bien à louer dépend de la communauté, selon l’article 1425, en principe le bail peut être conclu par n’importe lequel des conjoints (sauf si l’immeuble est également le logement

différente qui permet de concilier les deux. VEDEL a inventé à partir de 1954 la doctrine des bases constitutionnelles du droit admin. Pour lui, il faut prendre en considération la constitution, le droit admin n'en est pas indépendante. Il raisonne en 3 temps, d'abord il délimite l'admin au sein de la constitution, c'est le gouvernement mais pas en totalité, autrement dit, il va la définir comme ce qui appartient au gouvernement ; Ensuite, au sein du gouvernement, il y a des activités qui ne sont pas

s’enrichit de mécanisme nouveau comme du droit de repentir. D’une manière théorique il se caractérise par sa complexité car ces mécanismes servent toujours de manière explicative dans un premier temps. Le droit des obligations figure dans le titre 3 du livre 3 du CC : Des contrats (…à 1369-11). C’est un droit en pleine mutation suite à la fondamentalisation (droits en plein essor) et à mondialisation où la concurrence entre les différends systèmes juridiques justifient la modernisation du droit des

indivisibles, on a une volonté de céder le contrôle. Prescription abrégée. Validité de la clause compromissoire dans une cession de contrôle. Donc acte de cession est un acte civil sauf s’il s’agit d’une cession de contrôle. Notion de contrôle : L 233-3 CCom. Céder le contrôle signifie en principe céder une majorité de parts ou d’actions en terme de droits de capital d’une part et de droit de vote d’autre part. CHAPITRE 2 : LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE LA GESTION DES SOCIETES COMMERCIALES Pour

Relations individuelles du travail Bibliographie : Emmanuel Ray, droit du travail, droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique :