Cass 3ème Civ 3 Mars 2010

façon concrète : hypothèse d’un touriste français en vacances sur l’île de Malte (membre de l’UE) qui y blesse involontairement un néerlandais devant être rapatrié. Comment cette relation privée peut être identifiée avec plusieurs OJ étatiques ? 3 OJ potentiellement en éveil : la nationalité des protagonistes, le lieu de vacances, le lieu de résidence des protagonistes. Ces éléments, qui font sortir d’un seul et même ordre juridique, sont appelés « éléments d’extranéité ». Un seul élément d’extranéité

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

Service public (interdépendance sociale – cohésion) Contenu DA Fonctions régaliennes et d’autorité Toutes les activités nécessaires à l’interdépendance sociale. Réticence devant les interventions Favorable a l’intervention   3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 : La police administrative La police se définit par la prise de décision mais aussi par des interventions concrètes Chapitre Introductif Qu'est-ce que la police ? Section 1 : Les divers

régaliennes et d’autorité Réticence devant les interventions Etat Providence Mettre en place le Service public (interdépendance sociale – cohésion) Toutes les activités nécessaires à l’interdépendance sociale. Favorable a l’intervention   3   Partie 1 : Les missions de l'administration Titre 1 : La police administrative La police se définit par la prise de décision mais aussi par des interventions concrètes Chapitre Introductif Qu'est-ce que la police ? Section 1 : Les divers

concerne les personnes? leur état civil la capacité juridique (quand elle est entière / si incapacité, il faut le protéger, observer les règles qui protège l'incapable) relations de couples ou alors relation de filiation A. L'individu Art. 3 al 3 qui dispose que les loi concernant l'état et la capacité des personnes régissent les francais même résident en pays étranger. Ces questions vont être régies par la loi nationale. La JP a procédé à une bilatéralisation de la règle. Règle applicable

publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière éd de déc.2010 : chap. sur conseil de l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer de mieux comprendre l’environnement international

réglementer les comportements (elle va poser une contrainte) ou soit de qualifier, définir des situations spécifiques. (Constater des choses, elle nous définit des choses) Section 1 : Les caractères de la règle de droit La règle de droit présente 3 spécificités : -La loi est générale et abstraite -La loi est obligatoire -La loi est permanente Générale et abstraite La règle de droit ne vise aucune personne en particulier, on dit qu'elle est impersonnelle. Cette règle vient de

commerce de banque et également par l’interventionnisme de l’Etat dans la vie commerciale et économique : c’est le colbertisme. C/ la révolution La période se caractérise par l’abolition des privilèges le 4 août 1789. Le décret d’ALLARDE du 2 et 17 mars 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie. La loi le CHAPELIER des 14 et 17 juin 1791 qui porte abolition des corporations. La révolution n’a pas supprimé les tribunaux de commerce en raison du fait que leur membres étaient élus

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution