Cass 3ème Civ 30 Octobre 1972

les solutions pratiques empruntent des éléments à la fois au système dualiste et au système moniste. S’agissant des traités internationaux, le problème de leur introduction en droit interne a été résolu par une simple loi (european community acte de 1972). Ce système est souple car en dehors du droit communautaire primaire, l’incorporation du european community act vaut pour l’ensemble du droit communautaire, mais pour le droit dérivé déjà entré en vigueur : réception en bloc de l’acquis communautaire

logement familial. La jurisprudence maintient la qualification du logement familial au sens de l'article 215 malgré la séparation de fait des époux. Cela est important pour protéger le conjoint qui continu de résider dans le logement. Arrêt 22 mars 1972 civ1. Le conjoint qui est propriétaire du logement ne peut pas en disposer seul tant que le mariage existe. ! ! ! II) l'obligation de gestion conjointe du logement de la famille. Article 215 alinéa 3. !4 ! la protection du logement de la famille

sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1: Qu’est-ce qu’un terme en droit ? Le terme c’est un évènement futur et de réalisation

la rechercher. Une telle recherche est aléatoire. Les parties n'ont pas exprimé de volonté, et il est donc peu aisé de recherché cette loi. Il y a donc une certaine insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence française (1e civ., 05/12/1910, Affaire American Trading) a considéré que la loi applicable, à défaut de choix, n'était pas la loi qu'auraient choisi les parties, mais que cette loi présentait avec le contrat les liens plus forts, les plus étroits. Cette méthode a été

............................................................................................................. 30 §. I – Le divorce par consentement mutuel (a. 230 et 232) ............................................................................... 30 §. II - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (a.233 et 234) ..................................................... 30 § III - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (a.237 et 238) ...............................

n’y a plus de violation de l’ordre public puisque le mariage est dissous. Quel est le délai de prescription ? Ici, il est question de la protection de l’ordre public, on a donc ouvert très largement l’action. Le délai de prescription est de 30 ans (délai de droit commun). Le point de départ est celui du jour de la célébration du mariage. Cela vaut pour tous les cas de nullités absolues. Quelle est la cause de confirmation ? L’action est possible mais la demande ne peut être reçue

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

conditions sont nécessaires mais pas suffisantes : la 1ère condition est communes à toutes les entreprises et la 2ème ne suffit pas car toute entreprise qui recherche un bénéfice n’est pas forcément commerciale ex : notaire, médecin. Il faut donc un 3ème critère : - Accomplir de manière habituelle des actes de commerce par nature : ceux énumérés par l’article L 110-1 du code de commerce. Comment lire cet article ? On a déjà un peu vu ce problème : cet article énumère-t-il des actes

des professionnels (essentiellement des agriculteurs à cause du mouillage du lait et du vin) et car elle institue un corps de répression : un corps d’inspecteur en charge d’une police spéciale. La grande révolution c’est les années 60. Pendant les 30 glorieuses la France s’enrichie considérablement, on partage les richesses, et apparaît cette fameuse société de consommation. C’est une nouvelle sociologie qui veut qu’une certaine idée du bonheur passe par l’acte de consommation. Donc tout va être

implantation entreprise. 1384 alinéa 1er. Sur base dt espagnol c’est un régime classique de resp pour faute qui existe. En l’occurrence difficile d’estimer la faute du conducteur. Arrêt de principe donnant lieu à l’arrêt LAUTOUR 25 mai 1948, la cour de cass décide qu’en matière de resp délictuelle c’est la loi du lieu du délit qui s’applique. Cette solution a rendu difficile l’indemnisation des victimes. Cette q est la q du conflit de lois. Elle montre qu’il n’y a aucun pb au juge français à appliquer