Cass 3ème Civ 31 Mars 2005

constitution de 1958 est assez riche car il comprend d’abord la déclaration des droits de 1789, ensuite les principes fondamentaux des grandes lois libérales des 3ème et 4ème république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que la charte de l’environnement adoptée le 1er mars 2005 et adossée à la constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle, qui sont des normes jurisprudentielles

au marxisme mais présente également des traits des courants réactionnaires. La particularité de ces mouvements, c'est que contrairement au marxisme, c'est divers, confus et contradictoire. De plus, il n'y a pas de théoricien. Il en résulte que les 3ème et 4ème générations des droits ne ressemblent pas à grand chose. On observe une grande indétermination. Il y a énormément de contradictions et d'incohérences. On va examiner le post modernisme (remise en cause des lumières) et le « droit de l'hommisme »:

pouvoir de police La police a fait l'objet très tôt d'un contrôle de légalité interne de l'acte assez minutieux. Histoire en 3 arrêts, 3 phases A) exemple d'un contrôle de la finalité : le détournement de pouvoir Le détournement de pouvoir est le 3ème cas d'ouverture, c'est le 1er cas de légalité interne ARRET CE 26 NOVEMBRE 1875 PARISET : Le préfet a ordonné la fermeture de la fabrique d'allumette de Pariset, il s'est fondé sur ce que le préfet a utilisé ses pouvoirs de police spéciale (police

du pouvoir de police La police a fait l'objet très tôt d'un contrôle de légalité interne de l'acte assez minutieux. Histoire en 3 arrêts, 3 phases A) exemple d'un contrôle de la finalité : le détournement de pouvoir Le détournement de pouvoir est le 3ème cas d'ouverture, c'est le 1er cas de légalité interne ARRET CE 26 NOVEMBRE 1875 PARISET : Le préfet a ordonné la fermeture de la fabrique d'allumette de Pariset, il s'est fondé sur ce que le préfet a utilisé ses pouvoirs de police spéciale (police

enchères, le prix obtenu pourra être appréhendé en priorité par le créancier muni de la sûreté. Les sûretés réelles sont organisées pour être opposables à tous. Le droit des sûretés réelles a profondément été modifié à la suite d’une ordonnance du 23 mars 2006. Le législateur a modernisé des textes qui pour la plupart dataient encore du code civil. Les sûretés personnelles. L’ordonnance de 2006 n’a que très peu concerné les sûretés personnelles. Aujourd’hui, on a un système assez complexe applicable

fonctionnant grâce à des règles formellement établies. C’est un système plutôt légaliste : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé et il est donc facile pour les professionnels de contourner les normes. Le langage extra-américain existe depuis 2005, il s’agit des normes IFRS. C’est un système qui établit des principes et non des règles. Il est donc plus difficile de les contourner. Un principe très important en comptabilité est celui de fair value (juste valeur). Traditionnellement en France

locataire ne respecte pas cette clause, le bailleur peut intenter une action en résiliation du bail. Il y a eu des contestations sur la validité de ces clauses. La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions (en 2002 et 2006). Notamment un arrêt du 22 mars 2006 a posé la solution de principe: les clauses du bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches. La solution est fondée sur l'article 8-1 de la CEDH qui met en avant le droit d'avoir une

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

constitutive du comité environnement de l’AHJUCAF. Problématique essentielle de notre temps, l’environnement constitue pour l’AHJUCAF un enjeu majeur depuis la Conférence des Cours suprêmes des Etats francophones d’Afrique tenue à Paris les 3 et 4 février 2005, sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). C’est en effet cette conférence qui décida d’engager les juges francophones dans le processus de mise en œuvre

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA