Cass 3ème Civ 31 Mars 2005

distinctifs afin de satisfaire les intérêts des créateurs, des inventeurs, des acteurs économiques tout en préservant un certain équilibre avec le principe de liberté d’exploitation et l’intérêt collectif. Ainsi, la Convention d’Union de Paris (CUP) du 20 mars 1883, modifiée depuis et comportant quelques 180 Etats adhérents, est relative à la Protection de la propriété industrielle (avec une définition élargie puisque la convention comprend un volet relatif à la concurrence déloyale ; or, sanctionnée par

lenteur des procédures dû au manque de moyens 7. Le secret est de moins en moins constaté aujourd’hui => Besoin d’une réforme de la justice mais manque de moyens Le COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) ancien a été créé par le décret du 16 mars 1978. Mais dans les années 84-85 et 85-86, le Conseil d’Etat souligne une absence de cohérence et demande une nouvelle codification du COJ. Dès 1986, le travail de codification est fait « à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible

suivi. La notion de service public comme critère de la compétence de la juridiction administrative va ainsi être consacrée par trois arrêts fondamentaux : CE 6 février 1903, Terrier concl. Romieu TC 29 février 1908, Feutry, concl. Teissier CE 4 mars 1910, Thérond, concl. Pichat Ces arrêts nous montrent comment la solution de l’arrêt Blanco a entraîné le succès de l’explication du droit administratif par le service public. Dans l’arrêt Terrier, concernant les chasseurs de vipères, le critère

sera le mandataire. Les articles de loi suivants sont applicables : • décret no 96-1112 du 18 décembre 19961 pour la règlementation de l'activité, • articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat, • la loi n° 92-1442 du 31 décembre 19922 concernant les délais de paiement et les pénalités, • la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 concernant les procédures civiles d'exécution. Les obligations réciproques du mandant et du mandataire sont décrites dans les articles 19934

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

particularisme : la contrainte environnementale, paradoxalement le TM est le moins polluant et l’idée dans le cadre des accords de grenelles est de dév le TM sur de courtes distances avec la création des autoroutes de la mer (Ex : relier la France et l’Espagne). 3ème particularisme : l’importance des investissements initiaux à effectuer. D’un point de vue juridique, le TM est commercial par nature. Cela a toujours été commercial. Aujourd'hui, il est soumis au code des transports. B- Les services financiers

complété par un décret du 31 juillet 92, puis complété par une ordo du 21 avril 2006 et un décret 27 juillet 2006 ils concernent la saisie immobilière. La réforme des procédures civiles d’exécution est achevée. Ces textes n’intégreront probablement jamais le 5ème livre de procédure civile, car on devrait aboutir à l’élaboration d’un code distinct. Le CPC comporte un livre 6 qui est relatif à l’outre mer, un décret du 20 novembre 2004 et un décret du 14 octobre 2005 ont adapté certaines règles

mandat de souscrire au nom et pour le compte de X alors que tel n'était pas le cas. Notion de pouvoir Notion de théorie de l'apparence - - Références : http://www.lawperationnel.com/Glossaire/GlossGeneral/Index.htm, Code Civil : Livre 3ème – Titre 13 FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE remplace la fiche datée du Page1/3 année 2000/2001 Stéphane GASTARRIET 24/05/01 nombre de pages page 1 Fiche n°3 Rattachée au cas PLUMOVENT Groupe L610 06 62 90 42 83 stephane.gastarriet@equipement

000 euros pour être candidat sur les listes – illicite. Le CC prévoit les contrats dont la cause est contraire a l’ordre public et les bonnes mœurs. La cause – le mobile qui explique l’engagement de l’une ou les partis dans le contrat. La cours de cass jugait que une cause pour bénéficier les faveurs sexuelles – une cause contraire aux bonnes mœurs. C’est plus vrai maintenant arrêt de 2004 – cette donation n’est plus contraire aux bonnes mœurs. 2. La remise en cause du principe de l’autonomie

procédure de récusation et de déport des membres du Conseil à l'initiative des parties. Cette procédure vise à satisfaire à l'exigence d'impartialité des membres du CC. Néanmoins, peu de déports ont été constatés depuis l'entrée en vigueur de la QPC (mars 2010). Seuls 6 demandes de récusation ont été présentées au CC dans la même affaire. Pourquoi une exigence d'impartialité ? La QPC est incidente, donc elle aura des conséquences sur la décision à venir. Donc, depuis la QPC, la justice constitutionnelle