Cass 3ème Civ 31 Mars 2005

tenter de trouver d'autres mécanismes. Lorsqu'ils ont tendance à se surprotéger, plus de protection est donnée au garant et aux débiteurs par le législateur et le juge. Et vice et versa. Il y a donc des cycles. Dernière réforme : ordonnance du 23 mars 2006 1ère partie : Les sûretés personnelles Elles reposent sur une obligation à la charge d'un tiers à un contrat garanti, de garantir le paiement de la dette principale en cas de défaillance du débiteur. Trois caractéristiques. Il

timide amorce du contentieux adm à l'échelon local. ces conseils de préfectures deviendront en 1953 les tribunaux adm. loi du 27 ventose en VIII, créa les tribunaux d'appel. Période de l'Empire, tribunal de case devient cour de case, sous l'empire 18 mars 1806 création des juri spécialisées dans les litiges en matière de contrat de travail que l'on appelle les conseils de prud'hommes, juri spec dans les litiges de contrat de travail. L'empire marqua et ouvra une seconde période para 2 acte 2 : la

faites précédemment. Par exemple la réforme de 2004 sur le divorce on constate qu'elle est importante mais qu'elle n'est pas complètement dissociable de celle de 1975 et est donc quelque part son prolongement. Même chose avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation. Il y a trois qualificatifs qui peuvent être retenues comme les lignes directrices de toutes ces réformes : celui d'égalité (dans les rapports familiaux notamment), de liberté, et d'équité (montée en puissance du juge). ➤ Le

Les syndicats sont ainsi restés interdits pendant la majeure partie du XIXe siècle. Mais la repression pénale a disparu, dans la 2nde partie du XIXe siècle, avec la loi de 1864 qui a abrogé le « délit de coalition ». Puis une loi suivante du 21 mars 1884 ( dite loi « Waldeck-Rousseau ») a fourni une véritable reconnaissance des syndicats en précisant que ces derniers ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Syndicats ouvriers et syndicats patronaux

forme ni l’activité ne sont commerciales. Le régime de la SC est très souple (art 1845 et suiv CCiv). Ce régime a été modifié par une loi du 4 janvier 1978 qui opère un rapprochement du statut de la SC de celui des sociétés commerciales. La loi du 31 décembre 1990 permet aux sociétés civiles d’adopter le statut de société d’exercice libéral. Sect I REGLES DE DROIT COMMUN DE LA SOCIETE CIVILE Art 1845 CCiv : « on le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas

L’article 1844-10 du Code Civil qui concerne les sociétés civiles « La nullité ne peut résulter que de la violation des articles 1832 et 1833 du Code Civil ou d’une des causes de nullité des contrats en général ». Une Directive communautaire du 09 mars 1968 qui a été transposée en droit Français par une ordonnance du 20 décembre 1969, ce texte limite les causes de nullité aux hypothèses qu’il prévoit expressément. Ce dernier texte concerne que les SARL et les sociétés par action. Paragraphe 1 :

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

celui de l’entrepreneur C – Financement de l’initiative économique D – Accompagnement social des projets E – Développement et transmission de l’entreprise F – Soutien au développement international des entreprises CHAPITRE 3 – LA LOI N° 2005- 882 DU 02 AOUT 2005 DITE « LOI ENTREPRISES » CHAPITRE 4 – LA RECONSIDERATION DES PARTICIPATIONS DE L’ETAT ACTIONNAIRE : L’A.P.E. CHAPITRE 5 – LA « MICRO ENTREPRISE » CHAPITRE 6 – LA LOI N° 2008-776 DU 04 AOUT 2008 DITE DE « MODERNISATION DE L’ECONOMIE » 9

d'avoir un parrain parmi les 5 permanents. Ex pas accord de la Chine au Soudan pendant 5 ans car intérêt pétrolifères. Nouveau concept créé la R2P : la responsabilité de protéger. C'est le concept à la mode. Ce concept a été consacré le 16 septembre 2005 par le sommet mondial des chefs d'E et de G. Ces derniers réaffirment que c'est à chaque E qu'incombe le devoir de protéger. Mais quand un E n'est pas capable de respecter ce devoir (pas capable matériellement ou pas la volonté), il incombe à la communauté

loi no 97-05 du 10 Mars 1997 instituant un nouveau code de la sécurité sociale. -Le règlement : Ila deux missions dans le droit du travail : un rôle de précision de la loi ; un rôle de substitution de la loi. On peut citer entre autres l’arrêté ministériel no 7573 du 19 Octobre 1999 portant création du Conseil national de la formation, le décret no 96-154 du 19 Février 1996 fixant les salaires minima interprofessionnels et agricoles garantis et le décret no 94-244 du 7 Mars 1994 fixant les modalités