Cass 3ème Civ 31 Mars 2005

des procédures civiles d’exécution c'est-à-dire les saisies. Ces procédures ont fait l’objet de deux textes essentiels : * La loi n°91 – 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. * Le décret d’application du 31 juillet 1992 n°92 – 755 de la loi n°91 – 650 Ces textes sont les fondateurs du droit des procédures civiles d’exécution et posent les principes généraux des saisies mobilières (compte en banque, meubles meublants…) et une réforme est intervenue en

rapport du docteur Villermé en 1840 qui s’intitule tableau physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures. II. Les grandes lois sociales Loi du 21 mars 1841, loi relative à la durée du travail des enfants. Cette loi est adoptée pour pouvoir avoir des gens pour faire la guerre. Loi Valdec Rousseau 21 mars 1884 relative à la liberté syndicale, première loi sociale car c’est à partir de la que les ouvriers peuvent former des syndicats donc vont pouvoir défendre leur droit.

en 4 mois précédé d’un discours préliminaire rédigé par Portalis mais signé par tous. Le plus difficile à été l’adoption du code qui a pris 4 ans car ce projet à été soumis au tribunal de cassation et au tribunal d’appel. Ce code est adopté le 21 mars 1804, et il met fin à toutes les lois romaines coutumières et royales qui lui sont contraires. Et grâce au code civil on a une unité du droit français. Or cette unité doit tout de même être nuancée. Tout d’abord le code civil ne vise pas toutes

du contrat. En droit international, on a tendance à confondre ces 2 approches. Dans la directive de 1999 sur la garantie des biens de consommation, on a mélangé les 2 conceptions. Quand on a du transposer la directive en France, on a rajouté une 3ème garantie dans le code de la consommation. Le consommateur français a donc le choix, pouvant agir sur les 3 fondements. 6 Autre particularité dans la CVIM et en droit européen des contrats c’est l’idée de la survie du contrat, favor contractus

sur les testaments de 1735 reprises dans le Code civil de 1804. B) Le droit intermédiaire Il correspond au droit adopté entre le 17 juin 1789, date à laquelle les Etats généraux se sont transformés en Assemblée Nationale Constituante, et le 21 mars 1804, date de promulgation du Code civil. Révolution + Consulat Deux points caractéristiques : – Le droit civil est marqué par la volonté de détruire un ordre ancien et de rebatir une société nouvelle. Ainsi, par exemple, le statut des personnes

Relations individuelles du travail Bibliographie : Emmanuel Ray, droit du travail, droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique :

actif et un passif.C’est ce qui distingue fondamentalement la vision juridique de la vision économique du patrimoine.C’est dans un article où le mot patrimoine n’apparaît pas, l’ancien article 2092 du Code civil, devenu depuis une ordonnance du 23 mars 2006 l’article 2284 du Code civil, que la théorie classique du patrimoine trouve son siège : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».Ex : j’emprunte

ministère de la justice, 10 mai 2005 ; - S. Antoine, « Le droit de l’animal, évolution et perspectives », D. 1996, chron. 126 ; - A. Bertrand-Mirkovic, La notion de personne, PUAM, 2003, préf. F. Terré ; - X. Bioy, Le concept de personne humaine en droit public, Dalloz, 2003, préf. H. Roussillon ; - X. Labbée, « Esquisse d’une définition civiliste de l'espèce humaine », D. 1999, chron., p. 437 à 442 ; - R. Libchaber, « Perspectives sur la situation juridique de l’animal », RTD civ. 2001, p. 239 ; - J.-P.

(2003) ont été complétées par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (loi Breton)1 à la suite de « l’affaire » Daniel Bernard, alors PDG du groupe Carrefour. Cette loi renforce les exigences applicables à la rémunération des dirigeants, d’une part, en modifiant le régime de décision d’octroi des rémunérations et, d’autre part, en renforçant l’information des actionnaires sur celles-ci. En effet, la loi Breton (2005) a modifié le Code de commerce pour

connait pas exactement la nature) avec les autorités communautaires, du 19 octobre 2005. Accord qui a été repris par une décision du Conseil de l’UE en date du 27 avril 2006, l’objet est de faire en sorte que le Danemark soit lié par le même régime juridique que les autre Etats de l’UE. Le champ d’application temporel est très vaste, le règlement s’applique à toutes les actions qui sont intentées après le 1er mars 2002. 1§) Le champ d’application matériel : Il s’applique à la matière civile