Cass 3ème Civ 9 Décembre 1986

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

1 : Histoire du droit des régimes matrimoniaux Il convient de découper l’évolution de ce droit en 3 périodes : - la période antérieure au Code Civil - de 1804 jusqu’à la réforme du 13 juillet 1965 - les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985 §1 : La période antérieure au Code Civil Dans l’ancien droit, la France était partagée entre 2 types de régimes matrimoniaux : ➢ Le régime dotal, issu du droit romain : il avait cours dans les pays de droit écrit. Il était d’esprit

ouverte – jusqu’à la loi du 31 mai 1854 qui a supprimé cette sanction.             A sa mort, l’individu perd également sa qualité de sujet de droit, et ne peut donc plus bénéficier des droits de l’homme, par exemple du droit à la vie privée (v. Cass. Civ. 1ère 14 déc. 1999 SA Editions Plon c/ Mitterrand, JCP 2000 II 10241 concl. Petit, à propos de la publication de la photographie de la dépouille mortelle du Président Mitterrand.), ou du droit de propriété (Crim. 25 oct. 2000, D. 2001. II. p. 1052

unilatérales, ou arrangements bilatéraux… = Quel que soit le type de convention, elles ont en France une valeur supérieure à la loi, sous réserve qu’il y ait réciprocité dans cette application. Deux arrêts ont affirmé ce principe : Cass, Café Jacques Vabres, 1995 – Cass, Nicolo, 1989. Lorsqu’il y a un conflit entre les 2, c’est le texte international qui prend le dessus. 1. Les sources non étatiques – la lex mercatoria Lex mercatoria. La doctrine, au 1e rang desquels on trouve le professeur

Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

particulier les établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6

Contrat négocié et contrat d’adhésion 5) Contrat entre professionnels et contrat de consommation 6) Contrat intuitu personae et contrat impersonnel 7) Contrat synallagmatique et contrat unilatéral 8) Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux 9) Contrat commutatif et contrat aléatoire 10) Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive THEME N°2 – L’ECHANGE DES CONSENTEMENTS A/ L’aptitude à donner son consentement : la capacité 1) Les mineurs 2) Les majeurs B/ Le schéma

qui paye une redevance mensuelle – ne s’agit pas d’une vente. Mais la Cass., ce n’est pas non plus une location au sens propre, car il existe un objectif de financement, et la somme payée par l’utilisateur ne correspond pas au prix de la chose, mais à une somme bien supérieure (comprenant outre le prix de la chose, la rémunération du financement). Et donc, il ne s’agit pas d’une location à proprement parler selon la Cass., mais d’un contrat « sui generis », même si par certains aspects, cela ressemble