Cass 3ème Civ 9 Décembre 1986

présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 14 mars 2006 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social) III SOMMAIRE AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 24 octobre 2007 .......... I - 1 Première partie - Texte adopté

infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » Au même moment, était pendante une affaire devant le cour de cassation. Au même moment la France est condamnée, alors, le 11 décembre 1992, la cour de cassation rend un grand arrêt de principe. Un arrêt d’assemblée plénière qui a admis la modification de l’état-civil du transsexuel après l’opération chirurgical. Dans le fond la France a été condamnée car la personne devait faire

l’application, dès que les circonstances le justifient. L’ensemble des principes d’équité mis en oeuvre par la nullité relative relèvent de la justice contractuelle, par opposition à l’utilité sociale, principe directeur de la nullité absolue » (v. p. 9). L’auteur énumère quelques uns de ces principes d’équité relevant de la justice contractuelle : la bonne foi, la confiance légitime, l’égalité des parties et celle des prestations. L’auteur développe une théorie déjà ancienne et très connue, celle du

Pendant les 4 premiers mois de la Ve, le gouvernement eut le pouvoir institutionnel sans le concours du parlement. Octobre 58-janvier 59 « ordonnance portant loi ordinaire/organique… » ; certaines d’entre-elles sont encore en vigueur. Le 21 décembre le gal de Gaulle est élu président de la Ve République. LA procédure de la nouvelle constitution prévoit une élection par un collège électoral bcp plus large que celui proposé par la IVe (parlement.). Ici, le collège électoral est composé de 70000

envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Il existe deux quasi- contrats dans le Code Civil : la gestion d’affaire (prévue aux articles 1371 et suivants) et le paiement de l’indu, puis la jurisprudence en a défini un 3ème : l’enrichissement sans cause. Ils procurent un avantage à autrui sans contrepartie par un fait spontané du débiteur que l’on appelle l’appauvri. L’appauvri devient créancier d’une obligation d’indemnisation. -Le délit prévu à l’article 1382 du code

l'ouvrage date de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : 3. B. KANTE : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n°1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un manuel de droit destiné aux étudiants de l'Afrique noire francophone et particulièrement à

TROISIÈME ANNÉE DE BACCALAURÉAT EN DROIT PROFESSEUR : M. YVES DE CORDT COURS DE DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011

légales 434 3. Les difficultés d’interprétation que pose le dispositif mis en place 435 4. Instaurer des critères légaux 436 PARTIE IV : COMMENT SE PRÉPARER AUX QUESTIONS ÉTHIQUES POSÉES PAR LES SCIENCES ÉMERGENTES ? 439 CHAPITRE 9 – NEUROSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES ET CONVERGENCE DES TECHNOLOGIES 439 A. LES NEUROSCIENCES SOULÈVENT DES PROBLÈMES ÉTHIQUES NOUVEAUX 439 1. Des espoirs médicaux importants 440 a) Les progrès de l’imagerie cérébrale et de la connaissance

FAUT‐IL DEMYSTIFIER L'INTERNET ?....................................................................................................... 7 LA "SOCIETE DE L'INFORMATION", UN MYTHE ? .................................................................................... 9 MYTHES ET LEGENDES DE L'HISTOIRE DE LA CRYPTOLOGIE .................................................................. 12 LA NEUTRALITE DU NET, UN MYTHE PARADOXAL ................................................................................ 17 LE 

était parfois opposée au droit : une constitution d’un empereur édictait : « Et s’il n’est pas facile de changer une solution, à cause des formalités qui ont été accomplies[8], cependant, là où l’équité le réclame avec évidence, il faut y subvenir »[9]. Parfois aussi, l’équité était intégrée au droit et inséparable de lui. Cicéron écrivait : « Le droit est l’équité instituée »[10]. Mais Cicéron était plus orateur que juriste. Le droit ne confond pas avec l’équité, il n’en prend en charge qu’une partie