Cass 3ème Civ 9 Décembre 1986

faute. Secondement, les usages de droit : le 1er, usage secundum legem, est celui dont le législateur prévoit l’application expressément (la loi renvoie à l’usage). Le 2ème, usage praeter legem, non prévu par la loi mais il n’est pas interdit. Le 3ème, usage contra legem, usage contraire à une disposition impérative de la loi. 3) Définition du droit commercial 1ère conception : objectivement, le drt commercial est celui applicable aux actes commerciaux (qui sont des opérations juridiques)

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Civile. Com. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section Commerciale. C.J.C.E. Cour de Justice des Communautés Européennes. Publications citées : D. Somm. Dalloz, Sommaires commentés. D. Recueil Dalloz

enfin la doctrine. 1) La loi En France, le droit international privé n'a pas fait l'objet d'une codification contrairement à un certains ombres de pays voisins. Ceux qui ont codifiés le D droit international privé sont par exemple l'Allemagne en 1986, la Suisse en 1987, l'Italie en 1995 etc. En conséquence, il existe quelques textes mais ils sont éparpillés dans le code civil. Il y a d'abord l'article 3 du Code Civil. Cet article en 1804 était le seul article qui comprenait des articles de loi

Constitutionnel détermine les conditions et les limites dans lesquelles les effets que la disposition en question a produits sont susceptibles d’être remis en cause. Le Conseil Constitutionnel a un très large pouvoir d’appréciation. La loi organique du 10 décembre 2009 précise les conditions de mise en œuvre de la procédure « question prioritaire de constitutionnalité ». ⋄Cette loi organique précise que la question ne peut être soumise d’office, elle doit être invoquée. ⋄ Le juge judiciaire ou administratif

la cotisation soc qui est fondé sur un versement affecté exclusivement sur la sécu soc . CSG et SRDS sont des cotisations soc pour le droit de l'UE => CJCE, 15 février 2000, Commission c/ France . Et telle est la position retenue par la C de C => Cass. soc., 5 avril 2001, Société Idéal Fibers . Le régime juridique entre l’impôt et la cotisation soc présente des différences notable. En effet la compétence du législateur est moins large en terme de cotisations soc . En effet , la loi ne fixe que

également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les

nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question de recenser

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

UNIVERSITE DE PARIS XII – VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT DE PARIS SAINT-MAUR LE DEMARCHAGE FINANCIER BILAN ET PERSPECTIVES MEMOIRE DE 3ème CYCLE DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES DE DROIT DES AFFAIRES Présenté et soutenu en septembre 2003 par Haroun BOUCHETA Directeur de recherche : Monsieur Bertrand BREHIER Juriste de droit financier Direction des Affaires Juridiques Société Générale Année universitaire 2002-2003 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN