Cass 3ème Civ 9 Décembre 1986

fautes du dirigeant. L’action est déclarée recevable si l’associé invoque au soutien de son action un préjudice personnel, et non seulement personnel, mais aussi distinct au préjudice de la société. Illustration : Com, 4 janvier 1986 ; Com, 1er avril 1997 ; Crim, 5 décembre 2001. Ça c’est dissuasif de former l’action : en effet la plupart des associés peuvent invoquer un préjudice individuel, la mauvaise gestion ayant eu des répercutions sur les associés, alors oui c’est personnel mais ce n’est pas

1807 de nombreux textes ont été votés sans être publiés sous forme d’article du code du commerce. Par exemple : le décret-loi de 1953 sur le bail commercial ; La grande loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; L’ordonnance du 1 décembre 1986 sur le droit de la concurrence Tous ces textes étaient restés hors du code de commerce. A partir de là, il est apparu que le code de commerce ne remplissait plus sa fonction. Raison pour laquelle les pouvoirs publics ont entrepris de recodifier

de la constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu du préambule de la constitution de 1958 est assez riche car il comprend d’abord la déclaration des droits de 1789, ensuite les principes fondamentaux des grandes lois libérales des 3ème et 4ème république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que la charte de l’environnement adoptée le 1er mars 2005 et adossée à la constitution. En revanche ne font pas partie du bloc

droits de successions, droit des contrats, de la responsabilité et des suretés. Un livre IV qui s’intitule Des suretés créé par une ordonnance du 23 mars 2006. Un livre V intitulé Disposition applicable a Mayotte crée par une ordonnance le 19 Décembre 2002. En ce qui concerne l’esprit du code c’est l’oeuvre de praticiens mais assistée par des théoriciens. On y trouve les grands principes révolutionnaires, c’est la liberté contractuelle, l’égalité des individus, la propriété privée. Le code

aux administres de connaitre à l’avance les autorités compétentes pour décider, les procédures que ces autorités devront respecter et aussi les différents possibilités d’action qui s’offrent à eux. Le conseil constitutionnel dans une décision du 16 décembre 1999 a découvert un objectif de valeur constitutionnel qui est celui de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi afin de mieux respecter le principe de légalité. Il est possible d’envisager 2 étapes successives de soumission de l’administration

rétablit le divorce supprimé par la Restauration. D'autres réformes intreviennent en dehors du Code civil, alors que finalement, par sa généralité, il avait vocation à les recevoir. Ex : loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales ; loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail... Exemples pas intégrs au Code civil Chaque type de contrats de baux recoit une législation particulière. Ce mouvenmeny de production législtive n'a eu de cesse de se développer, au point que la multiplication

stabilité a une raison, pcq avant absence de politique dans notre matière . depuis désordre . para 3 acte 3 : la rénovation des institutions 1958-ajd réorga de la justice et notamment la constitution qui abouti à la consti de 1958 décret du 22 décembre 1958 : legs de la revo, continuité de la revo, parmis les changements, on releva des changements , tribunaux civils : tribunal de grande instance, ancienne justices de paix : tribunaux d'instance, en outre remarquons que la carte judi remanié afin

relative aux droits de l'enfant. Pendant très longtemps, la cour de cassation a refusé l'applicabilité directe de ces textes devant les tribunaux d'ordre judiciaires (pourtant on a la possibilité d'invoquer les règles de cette convention) mais la c de cass a procédé a un revirement de jurisprudence, cf arrêt de la première chambre civile des 18 mai et 14 juin 2005. b) Les sources Européennes du droit civil. Elles se manifestent de deux manières : Le droit de l'Union Européenne. Sur la

qui s'amplifie ac le besoin de se déplacer. c'est dc la qu'apparait les bourses. Entre le 16é et le 18é s, l'évolut° du drt com est marqué par la doctrine de Colbert, par bun fort interventionnisme de l'E. trois interventions: -l'Edit de Charles 9 en 1563: il crée les tribunaux consulaire. ce sont des tribunaux régit par le systéme de l'échevinage.cad qu'elle est composé d'un juge professionnel et quatres élues . ces marchands élues ont les appelé des consuls -les ordonnances de Colbert: la première

de droit dans l'administration d'État, alors que non personnalisées, elles ne relèvent pas non plus du contrôle de tutelle. Situation d'irresponsabilité (controverses, notamment au regard de l'article 20 et 21 de la Constitution). L’arrêt CE du 6 décembre 1968, Min des armées c/ Ruffin, n°74284 : possibilité pour le ministre de la défense, d’attaquer devant le juge la décision d’un d’une AAI (conseil de révision, puisqu’il ne peut pas annuler la décision d’une AAI, qui échappent au pouvoir hiérarchique)