Cass 3ème Civ 9 Décembre 1986

intègre l'enfant dans la famille de ses parents, et dans une lignée généalogique et sexuée. Cette parenté née de la filiation par le sang ou l'adoption. Avec l'essor du concubinage, et la notion de vie familiale, est apparu en droit de la famille un 3ème lien plus factuel: l'affection. L'affection peut être présentée comme un lien familial par certains auteurs. Certaines personnes ne sont ni allié, ni conjoint, ni parents, mais ils ont une affection très forte entre eux. Ce qui compte ici est l'effectivité

lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droits et libertés garanties par la Constitution, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la C. Cass qui se prononce dans un délai déterminé ». Le contrôle de C°alité a posteriori des lois par voie de questions préjudicielles est limité aux lois portant atteinte aux droits et libertés garanties par la C°. Ce contrôle est précédé d’un filtrage

personnes privées, ce sont :          - Les personnes publiques ne sont pas créées par des individus comme pourraient l’être les entreprises ou les associations, mais elles sont créées par une autre autorité publique (loi, décret). Les lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 créent les départements. Les régions sont aussi créées par la loi. La Constitution prévoit des catégories d’établissements publics. Quand ce n’est pas la loi, c’est un décret ou un arrêté municipal. Les procédures sont spécifiques

matière immobilière par exemple, le législateur tunisien a instauré un ensemble de mesures protectrices du consentement à travers la loi n°90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière. Et la loi n°94-9 du 31 janvier 1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction. Dans ce même contexte, le législateur tunisien, dans le but d'assurer au consommateur une protection fiable, a procédé au cours de la dernière

que la promesse de cession d’action est exceptionnellement valable afin de favoriser les opérations de cession, de rachat d’actions. La chambre commerciale depuis un arrêt du 20 mai 1986 dit que ces promesses sont valables alors que la chambre civile depuis un arrêt du 7 avril 1987 ne les admet pas. • La 3ème source est la coutume ou les usages. Il s’agit d’une règle issue d’une pratique, appuyée sur la conviction dans le groupe social concerné que la règle en question s’impose a tous. Il

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

actuellement, aujourd’hui c’est le couple et les enfants. 2ème constat : On a constaté que la nécessité d’un acte juridique pour constituer la famille s’est progressivement effacée et aujourd’hui on assiste à une prolifération du mode de conjugalité. 3ème constat : La famille a évolué sous l’influence de certaines idées surtout depuis la Révolution, ces idées sont celles d’égalité et de liberté. Elles sont venues remettre en cause les fondements traditionnels de la famille. On peut noter la disparition

ne pas faire (art. 1101 : définition du contrat source pcipale des obligations). La doctrine a dégagé deux autres distinctions, étant entendu qu’il y a toujours intérêt à combiner et à synthétiser ces distinctions. o Les obligations vues par le C. civ. Les contrats = des conventions par lesquelles une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. NB : l’obligation de donner = transférer la propriété, que ce soit à titre gratuit

indépendants (aux environs de 1960) nombre d’Etats africains vont mettre du temps à élaborer une nouvelle réglementation applicable au commerce. Ainsi, au Burkina Faso la première réglementation de la profession de commerçant a été édictée par la loi du 30 décembre 1972. Cette loi a ensuite été remplacée par l’ordonnance du 26 août 1981 portant réglementation de la profession de commerçant. Aujourd’hui, les règles du droit commercial burkinabé trouvent essentiellement leur siège dans l’Acte uniforme relatif

client c/ les déclarations inexactes ou incomplètes il n’est pas tenu de vérifier celles ci. Sur l’assureur, pèse une obligation d’information précontractuelle. Il doit délivrer des informations aux futurs souscripteurs. Depuis une loi du 31 décembre 1989 (NEIERZT), complété par une loi du 4 juillet 1994, l’assureur doit remettre : * Une fiche d’information sur le prix et les garanties, * Mais aussi un projet de contrat avec ses annexes ou * Une notice détaillée d’informations