Cass 3ème Civ 9 Décembre 1986

Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime

Présidents des Cours Suprêmes des Etats Francophones d’Afrique qui ont réfléchi sur « la contribution du droit au développement durable », conférence qui a eu lieu les 3 et 4 février 2005 à Paris à l’initiative de la Cour de Cassation de France. 9 • Après avoir relevé que les raisons qui créent des obstacles à l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement, résident dans les règles sur la capacité et l’intérêt à agir et leur interprétation par les juridictions, la déclaration de Paris

convention de Locarno du 8 octobre 1968 a institué une classification internationale pour les dessins et modèles. Il paraît impossible d’oublier les sources communautaires, qu’il s’agisse des instruments d’harmonisation (v. notamment la directive du 21 décembre 1988, -remplacée 5 par la directive du 22 octobre 2008-, en matière de marques ; directive initiale de 1988 qui a donné lieu à la loi du 4 janvier 1991 pour la France –instauration d’une procédure d’opposition dans le cadre de l’enregistrement

matières, les traités internationaux peuvent donc être conclus dans toutes matières pourvu que les Etats qui les concluent en aient ainsi décidé librement. Le CCen France a rappelé cette même règle, il a réactualisé cette position dans sa décision du 9 Avril 1992 « Maastricht 1 » ,dans laquelle le CC affirme que la France peut se lier par une convention internationale dans toutes matières, à charge pour elle éventuellement de procéder à une révision constitutionnelle pour mettre en harmonie les dispositions

compagnies d’assurance, gaz et électricité. Il y a eut aussi les nationalisations de grandes entreprises en 82. A partir de 86 s’est une renaissance du capitalisme, avec la privatisation des entreprises qui ont été nationalisées. Ordonnance du 1er décembre 1986 qui supprime le contrôle des prix instauré en 1945. Enfin le droit communautaire, et le droit international exerce une influence sur le droit commercial. Egalement un autre droit, le droit de la consommation car le commerçant ne peut l’ignorer

: Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme chap. : Chapitre CICR : Comité Internationale de la

contentieux a priori est très faiblement juridictionnel, entre autorités juridictionnelles. >2ème enjeux : place des juges. Les juges aussi doivent se saisir de ces questions et le travail est encore à faire (juge et avocats pour faire simple). >3ème enjeux : place du justiciable dans cette affaire. L’objet du cours sera les règles contentieuses utilisées par et devant le Conseil constitutionnel. Bien entendu les règles concernent principalement le contentieux des lois qu’il soit a priori ou

certaines J° du fond ont considéré que la demande tombée à un mauvais moment pouvait etre rejeté, si associé ne justifiait pas de raisons impérieuse pr demander remboursement. La Cour de cassation censure généralement ces décisions, pr la Cour de cass, Civ 3ème, 3 février 1999 : le principe étant que associé demande remboursement qd il se souhaite, la société ne peut s’y opposer et doit donc rembourser au moment de la demande. Si société ne peut pas rembourser, société devra emprunter à une banque pour

Pollaud-Dulian F., Note sous Cour de cassation ft., Ass. plén., 9 juillet 1993, Société générale contre Guiraud, J.C.P., éd. Gén., Il, p. 368. e 3 Yves Guyon, Droit des affaires, tome 2: Entreprises en difficultés. Redressement judiciaire Faillite, Economica, g éd., 2003, n° 1031. 4 La CCJA (arrêt nO 027/2007 du 19 juillet 2007, SCI Dakar lnvest et autre contre Société Bernabé Sénégal et autres, Recueil n 10, juillet-décembre 2007, p. 40-43) casse un arrêt de la Cour d'appel de Dakar appliqué

pratiques des entreprises et renforcer l’obligation de transparence sur les différents éléments de la rémunération des dirigeants (indemnité de départ, stock-options, retraite chapeau4…). L’intervention du législateur est motivée par le 3 4 Art. 9 de la loi Breton modifiant l’article L. 225-235 du Code du Commerce. La retraite chapeau est facultative et s’additionne au régime de retraite de base et au régime de retraite complémentaire légalement obligatoire. Elle est régie par l’article 39 du