Cass 4 Mars 1983

Chapitre 1 : Les conventions réglementées Chapitre 4 : Les conventions réglementées TEXTES DE BASE (CSC)....................................................................................................................... 2 SECTION 1 : LE CONTROLE DES CONVENTIONS REGLEMENTEES ............................................. 4 § A. PERSONNES VISEES PAR LA PROCEDURE DE CONTROLE ................................................................... 4 1. Les personnes visées à l’article 200 du CSC ....

Retour sur l'image du préfet assassiné : dignité de la personne humaine et liberté de l'information d'actualité / par Jean-Pierre Gridel         « Attendu qu'ayant retenu »... « la cour d'appel a pu juger ... ». L'arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 20 déc. 2000, D. 2001, p. 885) paraît d'espèce par son style lapidaire, sa distance prudente, et son intervention sur une procédure de référé. Néanmoins, mais les analyses qui suivent n'engagent que leur auteur, peut-être verra-t-on là une

cree ? a. La clasification du code civil (livre III du CC : des differentes manieres dont ont acquiert la propté art 711, titre 3 : des contrats ou des obli° conventionnelles en gnl :art 1101, titre 4 : des engagements qui se forment sans convent°(art 1370 a 1386, une loi de 1998 : titre 4 bis : respté des produits defectueux. ( 1386-1(1386-18) Obligations qui naissent des contrats et on a des obligations qui naissent d’autre chose que d’un contrat. Tout ce qui concerne les effets des obl°

Slide007 of 595 Régions linguistiques et frontière linguistique  Lois sur l’emploi des langues  Aire de compétence des Communautés Provinces  aire de compétence des Régions wallonne et flamande Slide008 of 595 Régions linguistiques (4) – provinces (10) – communes (589) Slide009 of 595 3. L’existence de gouvernants et de gouvernés • Différenciation entre gouvernants et gouvernés • Les gouvernants disposent de la puissance publique • Attributs de la puissance publique  le pouvoir

principales. La loi du 15 juin 2000 est venue renforcer la présomption d’innocence et les droits des victimes. Une loi du 9 mars 2004, « Perben II », loi d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a pour objectif principal de prévoir une procédure de recherche de preuve dérogatoire pour le domaine de la criminalité en bande organisée. La loi du 5 mars 2007, tend à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Le but est de garantir les libertés individuelles pour éviter, notamment

de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre

.........................  33   CHAPITRE  3  :  L’OBJET  ....................................................................................................................................................  35   CHAPITRE  4  :  LA  CAUSE    ...............................................................................................................................................  43   CHAPITRE  5  :  LA  CONFORMITE  DU  CONTRAT

fixé. * En tant qu’offrant il faut tjrs fixer son délai. * L’offrant n’a pas fixé de délai, traditionnellement la Cour de Cass invitait les juges du fond à rechercher si l’offre ne comportait pas implicitement un délai raisonnable d’acceptation. Ce st les juges qui interprètent la volonté des parties, ce qui comporte un risque. La position de la Cour de Cass s’est radicalisé av arrêt de la 3e Chbre Civile du 20 Mai 2009 a énoncé dans cet arrêt qu’une offre sans délai contient nécessairement

des réactions).Ce testing est reconnue par le Code pénal comme preuve de la discrimination à l'embauche ( art.225-3-1 du Code pénal). -3- SOS Racisme a aussi proposé le CV anonyme, lequel est repris dans la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006. Mais le recours au CV anonyme n'est pas obligatoire. Cependant diverses entreprises voulant favoriser la mixité ethnique ou culturelle (surtout pour intégrer de nouvelles compétences jusque là laissées de coté, ou avoir des salariés en zones

le principe instituant l’égalité entre les actionnaires devant l’exercice du droit de vote. Sont aussi prohibées les conventions par lesquelles un actionnaire remet irrévocablement son droit de vote aux mains d’un autre actionnaire(1) ou par 1), Cass- com. 14mars 1950,Rev.Sirey 1950-1,174 lesquelles un actionnaire s’engagerait directement ou indirectement à ne pas révoquer un dirigeant(2).