Cass 4 Mars 1983

d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité

GODARDTD Séance 4 Justin L’Etat des personnes : L’Etat civil 1- Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998. Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en

ne peut être punit sans texte . le deuxième est l’interprétation stricte de la loi pénal , 111-4 du code pénal , le juge ne peut étendre l’application d’un texte , a des cas ou il n’a pas été prévu . Le raisonnement analogique est bannit en droit pénal . Mais on peut utiliser interprétation théologique , interprétation de la finalité poursuivit par le législateur , arrêt chambre criminelle 8 mars 1930 , DP 1930 1 partie , page 101 commenté boirin . Une personne avait ouverte portière

jugement (l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire) ✓ les règles relatives aux voies de recours (appel, opposition, tierce opposition, pourvoi en cassation, recours en révision) ✓ la réglementation de l’arbitrage. 4. Les voies d’exécution Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements, avec le concours de l’huissier : la saisie immobilière et les diverses saisies mobilières : saisie-vente, saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie des

précisé que le choix ainsi réalisé ne saurait nuire aux droits des tiers ou porter atteinte à l’application des dispositions impératives de la loi qui serait normalement compétente en l’absence de choix. A défaut de choix d’une loi applicable, l’ar ticle 4 du Règlement instaure une règle de conflit de lois générale, qui se décline en trois options : – La loi applicable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les

chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 5 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………………6 Partie 1 : Application

fonction. Au moment de la révolution les parlementaires à 80% était des juristes de l'ancien régime. A la fin du 19eme siècle, MAGNAUD, magistrat, diffusait des idées féministes, il a décidé de relaxer femme qui avait volé pain pour ses enfants, 4 mars 1898, c'est un jugement du tribunal correctionnel de château Thierry, dans lequel « le juge peut et doit interpréter humainement les inflexibles prescriptions de la loi »; c'est une décision qui par la suite à été invalidée. L'équité au pénal, n'existe

------------------------------------------------- LA NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE ------------------------------------------------- SOMMAIRE Introduction Page 3 Développement Page 4 Qu’est ce que la discrimination Page 7 Que faire lorsqu'on est victime d'une discrimination à l'embauche ? Page 9 La discrimination à l’embauche en chiffres Page 14 Conclusion Page 15 -------------------------------------------------

d'action et d'exception;     - la composition, le fonctionnement et les missions du CC. (cf. notamment Titre VII de la Constitution. Je vous conseille également de garder en tête les arguments avancés dans le doc. 4, au sujet du projet de saisine ouvert aux particuliers. Séance 4 Apport de l'arrêt Denoyez et Chorques CE 10 mai 1974: une flexibilité nécessaire ds la mise en oeuvre du principe d'égalité. L’égalité des usagers d'un service public prend tte son importance lorsque les services

posé, l'ensemble des remèdes préconisés tant par la doctrine que la jurisprudence passaient pratiquement tous par l'affirmation d'un nécessaire retour à une orthodoxie codificatrice centralisatrice accompagnée d'une nouvelle méthodologie de travail.[4] Un nouvel élan à la codification devait donc être donné à partir de 1989,[5] mais en 1999, le gouvernement se rendait à l'évidence : Le retard pris dans les travaux de codification ne permettrait pas de faire aboutir l'ensemble des projets en cours