Cass Ass Plen 13 Decembre 2002

un élément constitutif de la RFA, ce qui explique que le Parlement allemand ne pourra plus se réunir à Berlin-ouest.   -       A l’issu de cet accord, les deux Etats allemands entreprennent la négociation d’un « Traité fondamental », signé le 21 décembre 1972 : reconnaissance de la RDA par la RFA ce qu’elle avait toujours refusé jusque là, puis par de nombreux Etats, et admission des deux Allemagnes dans l’ONU en septembre 1973 (admission par acclamation plutôt que par vote pour éviter qu’un Etat

déroulées depuis cette affirmation. La France a changé deux fois de République, tandis que la Roumanie, assujettie à la puissance soviétique passe de la monarchie constitutionnelle à la dictature socialiste jusqu’’en 1989. La Révolution roumaine de décembre 1989, en écartant le régime dictatorial, a ouvert des perspectives de développement vers l’’Etat de droit, démocratique et social. La transition vers une société démocratique et pluraliste, au niveau des exigences européennes, a impliqué, sur le

 Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd

relève des pouvoirs des associés. Ainsi, la C de cass a considéré que n’était pas valable la décision des dirigeants d’interrompre la publication d’un journal périodique qui constituait l’activité principale de la société (arrêt du 12 janvier 1998). En sens inverse, lorsque l’objet social demeure possible à atteindre, même en cas de cession d’un élément d’actif (arrêt du 1er février 1994). Dans ce genre de contentieux, la position de la C de cass est assez souple, entendant assez largement les pouvoirs

prétendre à une indemnité en cas de non renouvellement du contrat pour compenser le préjudice subit. Au titre de ces législations, aussi, la législation protectrice des petits commerçants contre la grande distribution peut être citée : lois Royer du 27 décembre 1973. Lois quelque peu remises en cause aujourd’hui : on assiste donc à la diminution du pouvoir d’action des volontés individuelles car on assiste à un encadrement des conventions. L’éco est dirigée. Puis la crise des années 80 et la mondialisation

fonctionne au rythme des activités d’un hippodrome dans lequel il est situé a - t’il une clientèle propre ? Les juges répondent par la négative (Cass. Ass. Plén. 24 Avril 1970, D.1970, J, 381). En revanche, un marchand ambulant, concessionnaire d’emplacements sur les marchés publics d’une ville a une clientèle propre et, par suite, un fonds de commerce (Cass. Com. 7 Mars 1978, Bull. IV ; p69, N°84). Les réponses exigent un examen des circonstances au cas d’espèce. Les juges prennent souvent en considération

envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002, Goodwin) opère un revirement de jurisprudence en admettant que la différence de sexe n’est plus seulement déterminée suivant

Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime

transaction d'abandonner des instances en cours et de consentir une promesse unilatérale. Ladite promesse n'ayant pas été enregistrée, l'une des parties plaidait sa nullité. Jurisprudence Après un premier arrêt de la troisième chambre civile (Cass. civ. 3ème, 26 mars 2003, D. 2003, p. 2197, note P. LIPINSKY ; Rép. Defrénois 2003, p. 841, note E. SAVAUX ; RDC 2004, p. 1030, obs. X. LAGARDE ; RTD civ. 2003, p. 496, obs. J. MESTRE et B. FAGES), l'Assemblée plénière a jugé « qu'en statuant ainsi

que c’est le fondement de l’enrichissement sans cause qui fonde tous les quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette possibilité de faire une théorie générale des quasi-contrats et nous verrons notamment l’arrêt du 6 septembre 2002 chambre mixte de la Cour de Cassation qui a peut être découvert un autre quasi-contrat mais dans une hypothèse où on n’a pas d’un côté un enrichissement et de l’autre un appauvrissement c’est ce qu’on a appelé les affaires de loteries publicitaires