Cass Ass Plen 13 Decembre 2002

causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours d'un entretien avec son directeur lui a annonçant la suppression de son poste. L'employeur avait donc nécessairement eu connaissance de l'origine professionnelle de l'accident

preuve  La question du dommage futur (V. not. la question de la perte de chance 1)  la question du coût de prévention du risque de dommage 3. Un dommage non encore réparé (cf not. recours subrogatoires assureurs et organismes sociaux) 1 Actu : Cass. 1re civ. 11 mars 2010, Bull. n° 63 : la solidarité nationale vient compléter la réparation du dommage résultant de l'aléa thérapeutique déjà en partie due par le praticien qui manque à son obligation d'information au titre de la perte de chance d'éviter

mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée par la preuve de l’absence de faute, mais seulement par celle d’un cas fortuit ou d’une faute de la victime (Cass. 27 octobre 1885). Il a alors été admis de façon constante que le fait de l’animal suffisait à engager

Jurisprudence : Selon le principe de l’unité de la faute, un comportement constitutif d’une infraction pénale (crime, délit ou contravention) constitue en même temps une faute au sens de l’article 1383 du Code civil. Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 –

........................................... 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER

requête en adoption présentée par le père contrevient aux dispositions d'ordre public édictées par l'art. 334-10 C. civ. interdisant l'établissement du double lien de filiation en cas d'inceste absolu, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. C. cass. 1re civ. 6 janvier 2004 : Procureur général près la Cour d'appel de X... c. Y...- Pourvoi n° 01.01.600 K - Cassation (C. app. *, 22 janvier 2001) - gr. n° 75PBRI. NOTE L'adoption de l'enfant incestueux. - La présente affaire met en lumière un nouveau

individuel ou collectif les représentants du personnel, comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel doivent être informés et consultés sur toute mesure affectant le volume ou la structure de l’emploi dans l’entreprise selon article L. 2323-13 et L. 2323-6 du code de travail. Le texte légal prévoit deux difficultés: la difficulté économique et la mutation technologique, une extension jurisprudentielle prévoit quant à elle: la cessation d'activité et réorganisation de l'entreprise. S'agit

si les critiques doctrinales émises à l'encontre d'un arrêt retenant la responsabilité d'une association de majorettes pour le dommage causé par l'un de ses membres au cours d'un défilé organisé par celle-ci n'ont pas été entendues (Civ. 2e, 12 déc. 2002, D. 2003. Somm. 2541, obs. F. Lagarde ; RTD civ. 2003. 305, obs. P. Jourdain ; JCP 2003. I. 152, obs. G. Viney ; LPA 7 avr. 2003, note F. Buy). En effet, après avoir refusé la possibilité d'engager la responsabilité d'un syndicat du fait d'un de ses

a) La première vague C’est celle qui aboutit à la reconnaissance de droits et libertés appartenant naturellement à l’homme, au XVIIIème siècle, dans la ligne de la "philosophie des lumières". Ainsi, par exemple, la Déclaration d’Indépendance des 13 colonies anglaises d’Amérique, proclame, en 1776 : "nous tenons ces vérités pour évidentes par elles-mêmes que tous les hommes naissent égaux, que leur créateur les a dotés de certains droits inaliénables, parmi lesquels la liberté et la recherche

déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n°