Cass Ass Plen 13 Fevrier 2009

président du Senat le président de l'assemblée nationale 60 députés 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ce ctrl n’est bien souvent PAS exercé. Une fois que la loi est entrée en vigueur elle doit s'appliquer. Depuis 2010 (loi du 13 juillet 2008) il existe un nv contrôle qui est un ctrl APOSTERIORI qui permet de ctrler la constitutionalité des lois déjà entrée en vigueurs : C'est la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Tout justiciable peut à l'occasion d'un litige

enfants. Ces couples ne sont liés ni par lien de parenté ,ni lin d'alliance car pas de mariage Faut il pour autant leur renié la qualité de famille ? Aujourdui rien est moin sur et on peut consatter que la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 reconnais la competence du juge aux affaire familiale en matiére de comcubinage et de PACS. Donc si le juge au affaire familial est competent dans ces affaire alors pour le legislateur ces couples de categories constituent des familles. Alors au regadr

principe a été posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le 23 février 1891. Dans cet arrêt, la haute juridiction a énoncé qu’il est de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps

situation, donc pas averti la mère qui, si elle l'avait su, aurait ou n'aurait pas demandé une IVG? Il y avait distinction entre le dommage subi par les parents et celui subi par l'enfant. * Dommage des parents. Dans l'arrêt «Quarez» C.E. 14 février 1997: Mme Quarez avait plus de 40 ans. Normalement on conseille à cet âge de procéder à une amnios-synthèse. Elle décide de subir cet examen qui ne révèle aucune anomalie. Mais l'enfant nait atteint de trisomie 21. Elle avait clairement indiqué que

l’argent d’un compte à un autre (chèque, carte, virement). L311-3 prévoit que la gestion des moyens de paiements comprend « les services bancaires de paiement et les services de paiements ». Cette différence a été posée par une ordonnance du 15 juillet 2009. Les opérations de banques sont réservées aux établissements de crédit, et les services de paiement sont réservés aux établissements de crédits et aux établissements de paiement. Le but est de permettre à des établissements qui ne sont pas des

complexes et nuancées. Cela appel plusieurs remarque. Première remarque : lorsque l’offre est faite sans délai, la JP considère qu’elle comporte implicitement l’obligation d’être maintenue durant un délai raisonnable. Document 7, Civ3ème, 20 mai 2009 qui parle « de délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d’un délai précis. » LA formule est très importante, elle signifie que toute offre contient forcément un délai raisonnable qui est à l’appréciation du juge

préposé et ses fonctions : le lien avec les fonctions 11 a) L’absence d’autorisation 12 b) L’action à des fins étrangères à ses attributions 12 c) Agissement en dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions

outil au service de la démocratie ? », Le journal du CNRS, n° 231, avril 2009. Auribault Valérie, « Cheval de Troie », Le nouvel économiste, n° 1475, Cahier n° 2, 7-13 mai 2009. Meignan Géraldine, « Réseau social cherche " business model" ami », L’expansion, n° 743, juillet-août 2009. Laugier Edouard, « Twitter. L’internet pour solliciter les foules en temps réel », Le nouvel économiste, n° 1497, Cahier n° 2, 12 novembre 2009. ANNALES PASSERELLE 2011-2012 l 19 Document 2 Document 3 Document 4

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

mal : c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La