Cass Ass Plen 13 Fevrier 2009

DROIT PENAL EUROPEEN Aucun manuel intéressant Daniel FLORE, Droit pénal européen, les enjeux d'une justice pénale européenne mais de 2009 LexisNexis, actualités juridiques pénales - chronique régulière dans la revue de science criminel le. Examen oral INTRODUCTION Les particularités de la matière : ensemble normatif déstructuré. S'interroger sur la d éfinition du DPUE montre la difficulté théorique et la difficulté pratique de la matière. D'un point de vue théorique, officiellement, l'UE

chose et sur le prix ». C’est pourquoi, selon la jurisprudence l’échange d’une PUA et d’une PUV équivaut à une promesse synallagmatique de vente valant vente dès lors que les 2 promesses ont le même objet et qu’ils sont stipulés dans les mêmes termes. Cass Com 2005. Du point de vue de sa formation, la PSV obéit aux mêmes cdts que le contratv c'est-à-dire que c’est au jour de la formation de cette promesse que les parties doivent avoir la capacité et le pouvoir de vendre et d’acheter. C’est à ce jour

doté de la perso morale malgré l’absence de cet accord de volonté, depuis 1985 l’EURL et une SARL réduite a un associé unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de formalité de dépôt, de déclaration ou d’immatriculation. Ex : l’art 1842 alinéa 1er

le seul retard d’une livraison n’est pas une faute lourde. - Chronopost 6 13 juin 2006 ch com qui refuse de faire application de la faute lourde alors même que le transport était a effectuer à 25 Km du lieu du dépôt. Ainsi en matière de transport rapide il est difficile d’obtenir la condamnation du transporteur en cas de retard. Les arrêts Chronopost ont influencé notamment l’arrêt FORECIA ch com 13 fev 2007 (Lamy D civ 2511) il est fondé sur 1131 cciv. La cour de relève : « un

.......................................................................... 13 A : L'exigence de la qualité pour agir dans un intérêt personnel...........................................................................................................13 B : Attribution de la qualité pour défendre des intérêts particuliers.....................................................................................................13 1) Première hypothèse : la reconnaissance de la qualité pour la défense d'un

ex si médecin ou prof libérale, pas simple car ce sont des personnes et car ils sont attachés au professionnels. En droit commercial, le principe est que oui. Pour civil, plus complique, au début non car les patients ne sont pas des choses ensuite CASS à évolué, car il avait dit que l'on pouvait faire payer le droit de présentation des patients à son successeur, je présente le successeur à la clientèle. Façon détourné de dire que oui. Revirement de jurisprudence. Mais limite, elle dit qu'il est possible

Micheletti) • L’individu a à la fois la nationalité de 2 États membres : La personne peut choisir quelle loi nationale va s’appliquer (CJCE, 2009, Hadadi) • L’individu a 2 nationalités étrangères dont aucune n’est la nationalité d’un État membre : Dans ce cas, la loi nationale la plus effective l’emporte, on va chercher la loi la plus proche de la situation (Cass, 1974, Martinelli) II. Les principales règles de conflit de lois (tableau) Les modes d’établissement de la filiation en droit français

rédhibitoire - un vice antérieur à la vente - un vice caché. 2) Quel est le délai pour agir ? 3) Quels sont les effets de la garantie ? 4) Quelle est la marge de liberté des parties ? § III : La garantie de conformité issue de l’ordonnance du 17 février 2005. A) Le champ de la garantie. - Les biens couverts. - Les contrats couverts. - Les désordres couverts B) Les conditions de la garantie. - Un défaut caché. - Un défaut antérieur à la vente. - Les circonstances indifférentes. 5 - Y a-t-il

de l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

de la vie privée…).! Son mécanisme de sanction en cas de violation est particulier : elle est sanctionnée aussi bien au plan national que supranational. Les Etats se doivent de respecter et faire respecter la Convention, qui, dans son article 13, dispose que cette obligation incombe également au législateur.! Au niveau international, en cas d'échec des garanties nationales, la CEDH est chargée de sanctionner les violations des lois garanties. Le recours individuel à la CEDH a été ratifié