Cass Ass Plen 13 Fevrier 2009

documentaire. Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre

parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cela traduit la primauté de la force obligatoire du contrat. Decision CASS ass.plén. 2006 « Boot chop » : La question qui se pose dans cette affaire est de savoir si un tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement de 1382CC (responsabilité délictuelle), un manquement contractuel ? La cass répond OUI dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Certains auteurs pensent alors qu’ils seraient judicieux d’imposer au tiers

l’écoulement du délai prévu engage sa responsabilité contractuelle (Civ. 3ème, 7 mai 2008 : arrêt rendu au visa de l’art. 1134 C. civ.) b. L’offre ne comporte pas de délai Ø Elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable (Civ. 3ème, 20 mai 2009) Ø Parfois la loi impose le respect d’un délai déterminé c. La caducité de l’offre Ø L’offre peut devenir caduque par l’expiration de son délai, une limite de quantité, en cas d’incapacité ou de décès de l’offrant Ø Le décès ou l’incapacité

est acceptée, le contrat est conclu et il est plutôt pas possible de l annuler. Si l offre est faite sans aucun délai, l offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable pour que qqn puisse répondre ( la jurisprudence dit ca: arrêt cass. 3em civil 20 mai 2009). Donc la révocation brutale peut être une source de responsabilité. S il y a un délai de l offre, est ce qu elle peut être révoquée avant l expiration de délai? La jurisprudence n est pas très clair mais on considère que l offre peut

totalement improbable il n’y aurait aucune indemnisation pour perte de chance. Dans le domaine médical à ce sujet, civile 1ère 14 octobre 2010, en l’espèce il y avait eu une intervention tardive d’un médecin qui avait provoqué la mort du patient. La cour de Cass a indemnisé la perte d’une chance de survie cad que les juges ont mis de côté l’incertitude quant à l’évolution de la pathologie. Les juges ont estimé qu’il existait un lien de causalité entre la faute du médecin et la perte d’une chance de survie

dernier jour du trimestre, et avant la modification législative du 4 aot 2008 en respectant les usages locaux (V. par exemple Cass. 3e civ., 12 juin 1974 : Bull. civ. 1974, III, n̊ 250. – Cass. 3e civ., 8 avr. 1992 : Gaz. Pal. 1993, 1, pan. jurispr. p. 4. – Cass. 3e civ., 5 mars 1997 : Rev. Loyers, 1997, p. 302. – Cass. 3e civ., 27 janv. 1999 : RJDA 1999, n̊ 261. – Cass. 3e civ., 30 juin 1999 : Bull. civ. 1999, III, n̊ 152 ; D. 1999, inf. rap. p. 211 ; D. affaires 1999, p. 1203, obs. Y. Rouquet

pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’art. 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85973). Cette décision peut être contestée pour plusieurs raisons. Notamment, il n’est pas nécessaire d’invoquer le principe d’interprétation stricte en droit pénal : il n’y a pas d’assimilation de l’enfant à une personne

évidence par le Code civil. Au contraire, le code présente successivement une sélection de modes de preuve (preuve littérale, testimoniale, présomptions, aveu, serment), à partir de laquelle certains auteurs ont construit une « théorie des preuves »13 ou un « traité des preuves »14. La doctrine ne manque pas de souligner l’imperfection de la méthode, dont la défectuosité originale est imputée à Pothier15. Si l’on retrouve une confusion entre la théorie générale des preuves et la preuve des obligations

prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont fraudé

d'interrompre les pourparlers est le corollaire de la liberté contractuelle (qui implique le droit de ne pas contracter) et de la liberté de la concurrence (qui implique le droit de prospecter). Du point de vue des précontractants, selon la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 mars 2004) cette liberté se traduit par l'existence d'un droit subjectif, le droit de rupture unilatérale des pourparlers, dont l'usage n'est pas fautif en principe. Mais si le fait d'interrompre les pourparlers n'est pas fautif, les modalités