Cass Ass Plen 19 Mai 1988

des compétences externes..............................................18 §2.La formalisation opérée par le traité de Lisbonne....................................19 A. Les principes directeurs de la répartition des compétences.................19 B. La typologie des compétences..............................................................19 §3. Les concepts régulateurs......................................................................... 20 A. Le principe des compétences d’attribution...........

prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités

prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités

n’avaient pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire et la levée d’option, postérieure à la rétractation de la promettante excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir ». 19 La raison en est que le promettant n’est tenu que d’une obligation de faire qui se résout en dommages-intérêts. D’autre part, selon la Cour de cassation, le promettant ayant rétracté son consentement au moment de la levée de l’option, la rencontre

faute prouvée. C’est la victime qui a la charge de la preuve. C’est bien évidemment au juge de caractériser la faute dans son jugement. La Cour de Cassation contrôle en effet la qualification de la faute (3ème chambre civile de la cour de cassation, 24 mai 2000, Bulletin Civil, 3ème Partie, n°114). L’appréciation de la faute constitue une question de droit. Il s’agit là d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation. L’ampleur de l’article 1382 permet de ne rien laissé échapper : lorsqu’une faute

relever des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux

hors commerce.     > Les droits fondamentaux de la personne.     > Les droits alimentaires.     > Certaines choses estimées dangereuses ou novices comme les stupéfiants. > Si les clientèles des professions libérales sont en principe incessibles, cass. estime que la présentation d'une clientèle à un successeur peut être rémunérée. 2 - Elle doit être existante :  On ne peut considérer comme existante une chose qui a péri (art 1601 c. civ.). Cependant, lorsque la chose a péri seulement en partie

........... 17 II - La conclusion des contrats administratifs ........................................................................ 19 A - La typologie des contrats administratifs....................................................................... 19 1 – La distinction contrat de délégation de service public – marché public ......................... 19 2 – La typologie des contrats de délégation de service public ............................................. 21 2 – La typologie des marchés

jurisprudence adopte tantôt la solution de la caducité de l’offre, tantôt la solution de l’obligation de maintien à la charge des héritiers (soc 14 avril 1961 et civ 9 novembre 1983. - Caducité : < décès ou incapacité de l’auteur de l’offre cf : 10 mai 1989 : solution traditionnelle, qui ne s’applique pas en matière de promesses qui elles passent aux héritiers du promettant. - Mais solution du 10 décembre 1997 qui dit précisément le contraire. Doctrine divisée, revirement ou arrêt d’espèce

l’accessoire en lui-même. Autre problème posé : lorsque l’incorporation est rompue on va considérer ce qui a été arraché comme immeuble ou va-t-on considérer comme meuble ? 1963 : ce qui a été arraché illicitement reste pour le droit immeuble 15/04/1988 (arrêt des fresques) : fresques sur une chapelle (propriété privé), par des procédés techniques des personnes effacent la fresque et la recopie, puis la transporte sur un support meuble, et l’emmène en Suisse. La cour de cassation décide que les fresques