Cass Ass Plen 19 Mai 1988

LUCET et B. VAREILLE ; Civ. 1ère 18 février 1992 : Bull. civ. I n° 53, JCP 1992 éd. N. II. 225 obs. G. WIEDERKEHR, RTD civ. 1992. 811. obs. F. LUCET et B. VAREILLE, D. 1993 Som. 217 obs. F. LUCET ; JCP 1993. II. 22084 note D. NOGUEROL ; Civ. 1ère 17 mai 1993 : Defrénois 1993. I. 1363 obs. J. MASSIP, JCP 1993 éd. N. II. 225 obs. G. WIEDERKEHR « La Cour de cassation s'attache en effet essentiellement à caractériser la nature ménagère de la dette. Qu'un intérêt par nature domestique soit en jeu, et

étrangère. Les textes ne visent pas les personnes de nationalité française, mais pour les étrangers résidents en France. Il à fallut relire les textes pour ne viser personne. Ici important car on voit l'impact de la source internationale. Arret Cass Ass plénière 22/12/2000 vise directement l'article 6§1 de la Convention Européenne, lequel vise le procès équitable, le droit d'être entendu dans un délais raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Dans ce contentieux il s'agissait de contester

inexécution obéit à un régime légal de sorte que la partie ne saurait manquer à sa parole17(*) sans engager sa responsabilité. 4. Effet « obligationnel »18(*) et effet normatif. Obligatio est vinculum juris quo necessitate adstringimur alicujus solvendae rei 19(*). Selon une définition classique, « L'obligation est un lien de droit en vertu duquel un débiteur est tenu d'exécuter une prestation. Les obligations - sauf les obligations naturelles20(*) - sont assorties de mesures de contrainte »21(*). Le Code

de l’enfant, D. 1956, I, chron, p. 179 s. (v. Salle de lecture FSJP) - Catherine PHILIPPE, La viabilité de l’enfant nouveau-né, Dalloz, 1996, chon., p. 30 s. (v. salle de lecture FSJP). - François TERRE, Les personnes, la famille les incapacités, n°s 19-40. - Marie-France Callu, Autour de la mort : variations sur « Madame se meurt, Madame est morte » / Revue trimestrielle de droit civil 1999, Chroniques p. 313 (v. site FSJP) - Jean Hauser, La personnalité des morts. Conditions d'une expérimentation

et dont l’objectif est essentiellement d’aboutir à une planification économique à l’échelle du bloc soviétique. Le COMECON ne survivra pas à l’implosion de l’Europe de l’est et sera dissout en 1991.   -       Le Pacte de Varsovie : création le 14 mai 1955 / dissout le 1er juillet 1991. La création de ce pacte contribue à la création de l’OSCE. A l’origine, le Pacte de Varsovie présente une certaine symétrie par rapport à ce qui s’est passé en Europe de l’ouest. Le Pacte de Varsovie est une organisation

TVA en amont. On va généraliser le champ d’application de la TVA sauf pour les secteurs bancaires. c) Troisième étape : depuis 1981. L’imposition du capital : il y a eu l’impôt sur les grandes fortunes qui a été supprimé en 1986 et rétabli en 1988 sous le nom d’ISF. C’est un impôt à large assiette (0 à 8%) avec exclusion des biens professionnels et des œuvres d’art. La fiscalisation de la protection sociale : il y a eu la création de la CSG en 1995 et a remplacé la cotisation des salariés

d’évaluation sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A

La requête est communiquée au parquet qui fait diligenter une enquête sur le sort du présumé absent et prend toutes mesures utiles à la publication de la demande, notamment par voie de presse écrite et de radiodiffusion, même à l’étranger, s’il y a lieu. Article 19 / Effet du dépôt de la demande (Loi n° 89­01 du 17 janvier 1989) Dès le dépôt de la demande, le tribunal désigne un administrateur provisoire des biens qui peut être le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce

jamais séparer les détails de l’ensemble, à étudier les lois dans l’histoire, qui est comme la physique expérimentale de la science législative, il nous mit pour ainsi dire, en relation avec les législateurs de tous les temps et de tous les hommes »[19]. L’Encyclopédie trouve aussi sa place dans cette nouvelle vision de la société et de l’homme. En effet, elle apparaît durant la révolution méthodologique dont nous avons déjà parlé : les hommes veulent désormais comprendre, et non plus seulement