Cass Ass Plen 19 Mai 1988

GÉNÉRALE……………………………………………………………..439 ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de

précisions: • Selon la CDC qui a eu à ce prononcé, la disposition législative contestée ne peut être que le texte de loi lui-même et non pas l’interprétation du texte qu’en donne la CDC. Cette restriction apporté par la CDC a été posé dans un arrêt du 19/5/2010, n°09-83328: la CDC a refusé de transmettre une question prioritaire d’inconstitutionnalité s’agissant du problème de motivation des arrêts de la cour d’assises, sachant que la motivation des arrêts d’assises est plus que minimale puisque le

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

capacité d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est

on doit faire une saisie rémunération (obligation). Si on est dans les conditions d’une saisie de rémunération, on ne peut pas saisir les rémunérations autrement que par la saisie des rémunérations (pas possible de faire une saisie attribution). Ass Plén 9 juillet 2004 : même en cas de licenciement, il faut suivre la procédure de rémunération. Les rémunérations ne peuvent jamais faire l’objet d’une série conservatoire. La saisie des rémunérations est toujours une mesure d’exécution forcée. Civ

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article

ENTRE L’EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET LES LOIS DE POLICE : AFFIRMATION ET NUANCES. ................................................................................................ 19 Section I-Affirmation et nuances de la distinction dans l’ordre juridique étatique................................... 19 Section II-Affirmation et nuances de la distinction dans les conventions internationales. ....................... 81 CHAPITRE II-LA POSSIBLE REMISE EN CAUSE DE LA DISTINCTION CLASSIQUE ENTRE

propre employeur par écrit. Notons que l’employeur a une totale obligation de résultat et qu’il doit prévenir tous les agissements de harcèlement. La haute Cour qui se refusait jusque-là à tout contrôle sur l’appréciation des faits de harcèlement (Cass. Soc. 27.10.2004), vient de changer de position. Devant la montée en puissance de ce contentieux sensible, il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes Cours d’appel et de préciser

partie civile (comme victime et indémnisée) contre ceux qui l'aurrait inciter à commettre le vol en alléguant le préjudice qui lui aurait été provoqué par sa condamnation. Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 22/10/1997 à écrire: Cass. Crim. 28 octobre 97 - pas de crimes sans loi: nullum crimen sine lege Principe de l'égalité qui signifie que les juges ne peuvent retenir l'existence d'une infraction contre une personne si il n'y a pas de loi sur cette infraction. Cela vaut aussi