Cass Ass Plen 23 Novembre 2007

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un

* Conseil Constitutionnel, 27 Décembre 1973, Taxation d’office. * Le Préambule de la Constitution de 1946 comprend deux éléments… * … Les différents alinéas du Préambule, qui ont tous une valeur constitutionnelle. * CE, Ass., 7 Juillet 1950, Arrêt Dehaene. * Conseil Constitutionnel, 16 Juillet 1971, Liberté d’association. * Ces alinéas contiennent des droits économiques et sociaux (égalité Hommes/Femmes, droit d’asile, droit de grève, droit à l’emploi

pu endurer Préjudice d'agrément: privation des joies de l'existence. Ex: pratique d'un sport qui doit être interrompu. Préjudice esthétique Préjudice juvénil: enfant privé des jeux de son âge Préjudice sexuel En cas de sida: C cass a admis dans plrs décisions ce que l'on appelle un préjudice spécifique de contamination distinct de l'atteinte à l'intégrité physique résultant notamment de la réduction de l'espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle

chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros en France. En 2007, il a progressé de 34 % pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) recensait 40.000 sites de commerce électronique, soit 4 fois plus qu’en 2004. Les vénérables entreprises de vente par correspondance sont d'ailleurs passées massivement à ce support. En 2007, 75 % du chiffre d’affaires de la vente à distance étaient

propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p.25 Suspension des obligations en cas de difficultés passagères : p.26 DROIT SOCIAL Contrat de travail écrit et lien de subordination : p. 28 Refus de délivrance d’un contrat de travail écrit :

Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de soutenance sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction ......................................................................................................... 4 Première

droit, Litec, 12ème éd., 2008, 465 p. PANSIER (Frédéric-Jérôme), Méthodologie du droit, Litec, 3ème éd., 2002, 205 p. Lexiques juridiques : CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, PUF, 2007, 986 p. QUILLIEN (Philippe-Jean), Lexique de droit public, Ellipses, 2005, 432 p. JANET (Alain), Lexique économie droit, Foucher, 2007, 255 p. Revues juridiques : - Recueil Dalloz-Sirey (D.) : revue de droit générale et hebdomadaire. - La semaine juridique (JCP) : revue hebdomadaire avec une édition générale et des

LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA FAMILLE DES COUPLES NON MARIÉS MÉMOIRE DE FIN DE STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES

Propriété Intellectuelle. Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique

épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a ressenti, après la troisième injection, une perte de sensibilité des membres inférieurs qui a conduit au diagnostic de la polyradiculonévrite, dite maladie de Guillain-Barré ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt (Versailles, 23 mars 2007) de l'avoir déboutée de ses demandes en réparation