Cass Ass Plen 23 Novembre 2007

1987, p. 450, chron. Azibert et de Boisdeffre) ou encore de la destruction par la marine nationale d’un navire abandonné en haute mer (CE, sect., 23 oct. 1987, Soc. Nachfolger navigation, AJDA, 1987, p. 725, chron. Azibert et de Boisdeffre). D’autre part, les traités et accords internationaux peuvent déclencher la responsabilité sans faute de l’État (CE, ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique, GAJA, n° 83). Une convention internationale n’est pas en elle-même un acte de gouvernement

biologique. Depuis le revirement opéré par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2000 où elle a décidé que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Cass. ass. plén., 23 nov. 2007, n° 05-17.975 ; Civ. 1 , 28 mars 2000, D. 2000. Jur. 731, note T. Garé et D. 2001, Somm. 2868, obs. C. Desnoyer, p. 9 re 976, obs. F. Granet-Lambrechts et p. 1427, obs. H. Gaumont-Prat obs. J. Hauser ; RTD civ. 2000, p. 304,

Alin. Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation

des principes généraux du droit................................22 2 – La diversité des principes généraux du droit......................................................22 a – Les principes généraux du droit empruntés aux règles du droit national.....23 b – Les principes généraux du droit empruntés aux règles du droit international.......................................................................................................25 B – La place des principes généraux du droit...................

première de ces exigences est relative, on le sait, au respect d'un délai raisonnable. En droit du travail. La Cour EDH a déjà eu à se prononcer sur ce point à plusieurs reprises. Pour ce qui est de la France, elle l'a fait par un arrêt Delgado du 14 novembre 2000. L'espèce est intéressante, car elle manifeste une volonté évidente de la Cour de renforcer l'exigence de célérité dans le domaine particulier des relations de travail. Il s'agissait, en l'occurrence, d'une salariée protégée qui avait fait l'objet

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

lieu à des arrêts importants dont arrêt Ass plén 6 octobre 2006 : un immeuble à usage commercial avait été donné à bail par un autre contrat qui n’avait pas été porté à la connaissance du bailleur, le locataire avait donné en gérance son fond de commerce à une société. La société a constaté un défaut d’entretien. Les juges du fond ont condamné le bailleur à lui verser une indemnité. Le bailleur s’est pourvu en cassation, son pourvoi a été rejeté. L’ass plén de la CC considérant que le tiers à un contrat

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

femme ; l’égalité est à ce prix. Cela étant, si les principes directeurs étaient nouveaux, les applications furent d’abord modestes. La métamorphose n’avait pas joué en profondeur ; elle appelait une réécriture pour radicaliser l’égalité. La loi du 23 décembre 1985 achèvera cette œuvre. Techniquement, le régime légal déroule ses effets sur deux périodes. Au cours du mariage, il répartit les actifs, les dettes, ainsi que les pouvoirs de gestion. Puis, quant survient le jour de la dissolution du mariage

contrats déséquilibrés, préf. C. Saint-Alary-Houin : PUAM, 2000. 8 Cf. D. Mainguy, J.-L. Respaud et M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec, 2010. 9 Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15242, JCP E 2001, p. 571, note R. Secnazi, JCP G 2001, II, 10461, note G. Loiseau, CCC 2000, n°142, obs. L. Leveneur (à propos d'une transaction) ; Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-12.932, Comm. com. électr. 2002, comm. 80, note C. Caron ; D. 2002, p. 1860, note J.-P. Gridel et p. 1862, note J.-P. Chazal