Cass Ass Plé 14 Avril 2006

d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

contrat). Les juristes d’affaires ont utilisé cette référence notamment pour faire tomber les obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage

dans un arrêt d’assemblée : CE, Ass, 16 juillet 1960, Dehaene (GAJA) et par le Conseil constitution dans la décision CC, 16 juillet 1971, liberté d’association. Ce sont des droits économiques et sociaux : droits de 2ème génération. - les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : c’est essentiellement le Conseil constitution qui est chargé de dégager ces principes. Progressivement, le CE s’est porté également compétent dans l’arrêt CE, Ass, 3 juillet 1996, arrêt Koné (GAJA)

qui crée Civ 1er, 26 mai 2004, Bull. n°275 : cela concernait le petit Robert. Une transaction était intervenu entre les héritiers de Paul Robert le fondateur et la maison d'édition. L'enjeu était par rapport à la qualification d’œuvre collective. La Cass rappelle qu'une transaction ne pouvait donner la qualité d'auteur, de créateur. Les sociétés de gestion collective ou société de perception et de répartition des droits : La plupart du temps, les créateurs, au lieu de rester isolés et de négocier

liquidation de l’astreinte, le juge conserve sa liberté de fixer une somme différente de celle prévue au départ. L’incertitude sur le montant définitif constitue un moyen de pression sur le débiteur. - définitive Avant la loi de 72, la cour de cass. était opposer au caractère définitif de l’astreinte (pas de modif au moment de liquidation). La loi de 72 : l’astreinte est a la fois une mesure de contrainte et une peine privée car sommes due en plus d’éventuels DI. 2) Domaine de l’astreinte

de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat Section 2. La force obligatoire du contrat §1

d’inconstitutionnalité est donc prioritaire par rapport au moyen d’inconventionalité et cette règle a suscité une controverse jurisprudentielle déclenchée par la saisine par la cour de cass le 16 avril 2010 par la Cour de Justice de l’UE(CJUE) dans le cadre d’une question préjudicielle. ( Il s’agissait de savoir pour la cour de cass si le caractère prioritaire de la procédure de contrôle de constitutionnalité n’était pas en contradiction avec le droit communautaire et plus précisément en ce que la loi organique

les fonctionnalités, c'est-à-dire ce pour quoi le logiciel est créé. Depuis une loi de 1985, les logiciels sont eux aussi protégés par le droit d'auteur. La jurisprudence avait déjà commencé à admettre leur protection dès le début des années 1980 (Ass Plé. 7 mars 1986, Pachault). À noter qu'Aux Etats-Unis, le logiciel est protégé par le copyright, beaucoup plus industriel que le droit d'auteur français. B/Les autres créations informatiques : À côté des logiciels le droit d'auteur français protège

de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat Section 2. La force obligatoire du contrat §1

Droit Pénal 26/09/11 (14 mars 2012 : audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier