Cass Ass Plén 1er Décembre 1995

18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont exclus les agents de police municipale et les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire, tels que les gardes-chasse ou les inspecteurs du travail. Seuls les agents des douanes se sont vus accorder le pouvoir de contrôler

effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner

le droit, après consultation du comité consultatif, de restituer à une opération son caractère véritable, en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. De nouvelles modifications furent apportées par l’article 40 de la loi du 27 décembre 1963 3, dont l’objet principal était d’unifier la procédure de répression des abus de droit, différente avant cette date, selon le type d’impôt sur lequel portait le litige (droits d’enregistrement d’une part, impôt sur le revenu et impôt sur

obligation contractuelle ayant causé un dommage au créancier oblige le débiteur à en répondre. b) Extraits de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, Sénat 9 juillet 2010, présentée par L. Béteille Article 1er Sont abrogés les articles 1146 à 1152, et 1153-1 du code civil. Article 2 I. - Le titre IV du livre III du code civil est ainsi intitulé : « Des engagements qui se forment par convention et de la responsabilité ». II. - Le chapitre II du

; l’égalité est à ce prix. Cela étant, si les principes directeurs étaient nouveaux, les applications furent d’abord modestes. La métamorphose n’avait pas joué en profondeur ; elle appelait une réécriture pour radicaliser l’égalité. La loi du 23 décembre 1985 achèvera cette œuvre. Techniquement, le régime légal déroule ses effets sur deux périodes. Au cours du mariage, il répartit les actifs, les dettes, ainsi que les pouvoirs de gestion. Puis, quant survient le jour de la dissolution du mariage

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

référence relevées dans les ouvrages les plus récents. Face à cette difficulté nous faut-il redoubler de vigilance et de méthode. Nous adopterons en conséquence la numérotation du Code de commerce pour ses dispositions telles qu’applicables depuis le 1er janvier 2006 uniquement, sans pour autant oublier que les procédures ouvertes avant cette date demeurent en majeure partie régies par le droit antérieur. Évitant ainsi le jeu périlleux des épithètes « ancien » et « nouveau », la loi du 25 janvier 1985

autorités de choses jugées peut amener a la contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle

le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. A la lecture de cet article, on comprend que la Code bilatéralise l’action car il envisage à la fois le demandeur (alinéa 1er) et le défendeur (alinéa 2). Les conditions de l’action sont donc applicables et exigées à l’égard des deux parties. Il résulte de cet article que seul l’auteur d’une prétention a le droit d’agir, de sorte que la prétention est une condition de

(Lysandre était gardien de la chose « voiture », C. civ., art. 1242 al. 1 (fait des choses) 2. Solution retenue Application de la loi du 5 juillet 1985 Conditions de l’application de la loi de 1985 : Application exclusive de ses dispositions (Cass. civ. 2, 4 févr. 1987) Examen des conditions de fond de l’application de la loi de 1985 : • un véhicule terrestre à moteur (présentation rapide de la jurisprudence) ; • un accident de la circulation (présentation de détermination de cette notion)