Cass Ass Plén 1er Décembre 1995

effectif - juge impartial, respect de le défense -. En cas de manquement, l’Etat est responsable face au citoyen. Autonomie procédurale du système juridictionnel : égalité pour tous les citoyens de l’UE. 1988 : Création du TPIUE - 1ère instance - 18 Décembre 2000 : Charte des droits fondamentaux de l’UE - intégrée dans les traités de l’UE. - Titre 6 consacré à la justice : tribunal impartial, procès équitable, aide juridictionnelle, garantie de la défense, délai raisonnable, égalité et proportionnalité

de bonne foi5. III ÉPOUX MARIÉS SOUS LE RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage vouloir être soumis au régime de la séparation de biens, conformément aux dispositions de l’article 1536 alinéa 1er du Code civil, chacun des époux a en principe toute liberté dans l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens personnels, sauf s’il s’agit du logement de la famille. Ainsi, chacun des époux peut disposer seul de son logement, dès lors

revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La période antérieure à la révolution industrielle, fondement classique de la faute : La faute est un manquement à la règle de bonne conduite

jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des

signature des ordres de virements classiques. Dans l’espace de l’UEMOA, cette évolution est perceptible, avec un mimétisme juridique fertile. Le règlement n° 15 de l’UEMOA, en est, en effet, un terreau prospère à travers les dispositions de ses articles 1er et 17 à 30. En effet, l’article 19 dudit règlement dispose que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci…». Ces indications nous conduisent, dès à

Cependant, dans de nombreux cas => chevauchement entre les 2 responsabilités car le fait incriminé constitue à la fois un délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition

personnes font l’objet du livre 1er des personnes. Toutes les règles du droit des personnes ne figurent pas dans le code civil, certaines figurent dans d’autres textes, d’autres sources écrites non codifiées, dans les traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme 4 novembre 1950, la convention européenne des droits de l’homme 10 décembre 1948, chartres des droits fondamentaux de l’union européenne 7 décembre 2000. Donc différentes sortes

annoncé à l'avance. A. Épreuve commune en amphi 1) Le travail de préparation des séances La seconde note sanctionnera une épreuve en amphithéâtre, commune à tous les groupes. En principe, sauf contre-ordre, elle aura lieu en amphi, le lundi 9 décembre 2013 à 14h00 (lieu et heure habituels du cours) et concerne donc tous les étudiants, sauf les dispensés d'assiduité. Les étudiants ont droit de consulter le fascicule de TD (peu importe si des annotations ont été portées sur ce fascicule). Aucun

charge des ces activités publiques. * L’administration est d’une part un ensemble de personnes qui poursuivent un but d’intérêt général. * L’administration dispose de moyens juridiques spécifiques à ce but d’intérêt général. * 1.1- 1er Point de définition de l’administration : Le but d’intérêt général * Les personnes privées peuvent avoir plusieurs buts dans leur activité (gagner de l’argent, être compétitif, être le meilleur, etc.) * Ces buts ne concernent que les intérêts

régime de droit administratif. • La jurisprudence administrative avait semblé justifier l'interprétation des théoriciens du service public. Le point de départ de cette jurisprudence est, bien sûr, l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco, Rec.1er sup.61), qui doit beaucoup aux conclusions du commissaire du gouvernement David (D 1873.3.1). Ce dernier expose en effet que l'État puissance publique est celui qui est chargé d'assurer la marche des divers services publics qui constituent l'ensemble