Cass Ass Plén 1er Décembre 1995

dernier jour du trimestre, et avant la modification législative du 4 aot 2008 en respectant les usages locaux (V. par exemple Cass. 3e civ., 12 juin 1974 : Bull. civ. 1974, III, n̊ 250. – Cass. 3e civ., 8 avr. 1992 : Gaz. Pal. 1993, 1, pan. jurispr. p. 4. – Cass. 3e civ., 5 mars 1997 : Rev. Loyers, 1997, p. 302. – Cass. 3e civ., 27 janv. 1999 : RJDA 1999, n̊ 261. – Cass. 3e civ., 30 juin 1999 : Bull. civ. 1999, III, n̊ 152 ; D. 1999, inf. rap. p. 211 ; D. affaires 1999, p. 1203, obs. Y. Rouquet

syndicale du livre du département de Constantine ; 19 décembre 1980, Revillod) ; il s'impose en raison de l nécessité d'assurer la sécurité des relations juridiques. Il n'a toutefois pas un caractère constitutionnel, même si la jurisprudence constitutionnelle est allée dans le sens d'une application croissante et plus sévère de la non-rétroactivité, d'abord aux lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5

Procédure pénale, Coll. droit fondamental, 2e éd., 1995, PUF ; Propositions de réforme du code de procédure pénale, Rapport remis au Garde des Sceaux, janvier 1997 ; Traité de procédure pénale, coll. Droit fondamental, 2001, PUF. – V.V. STANCIU, Les droits de la victime, 1985, PUF. – G. STEFANI, G. LEVASSEUR et B. BOULOC, Procédure pénale, 19e éd., 2004, Dalloz. – R. ZAUBERMANN et Ph. ROBERT, Du côté des victimes, un autre regard sur la délinquance, 1995, L’Harmattan. Articles : F. ALT-MAES, Le concept

une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet justement de supprimer les enfants dans le ventre de leur mère ; ou l’affirmation du principe auquel la loi apporte une exception. La rédaction d’ensemble de la loi conduit à adopter la seconde interprétation : le même article 1er prévoit qu’il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions posées par la

(absence d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du

Les avantages et les inconvénients de l'arbitrage - Le caractère facultatif de l'arbitrage - L'arbitrabilité du litige - La sentence arbitrale - L'existence de l'autorité de chose jugée (l'évolution de la notion à la suite de l'arrêt rendu par Cass. Ass. plén., 7 juillet 2006) - L'absence de force exécutoire et la nécessité d'une ordonnance d'exequatur - Section II : Pouvoir juridictionnel et pouvoir législatif - Le système de la justice retenue - L'apparition et le développement de la vénalité des

deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s’unir par le mariage ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme ». Le principe posé en 1989, fut repris par la 3ème chambre civile dans un arrêt du 17 Décembre 199716, la Cour de cassation a de nouveau refusé d’assimiler un couple de gays à des concubins. Elle a refusé le transfert du droit au bail d’un homosexuel mort du SIDA en 1992 à son compagnon. Interrogée sur la définition même du concubinage en

appartenaient à Daniel. c) Quelle serait la solution si, en réalité, les disques n’avaient pas été prêtés mais volés par Patrick à Daniel ? V - DéCISIONS DE JURISPRUDENCE Faire une fiche d’arrêt à partir des arrêts reproduits ci-dessous : Cass. civ. 1ère, 1er décembre 1976 Sur le premier moyen : attendu que le divorce des époux P.-R., qui s'étaient mariés en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé par un arrêt dont les effets, quant aux biens, remontaient au 11 octobre

versée à titre de garantie, Par le seul fait de l'atteinte au bien ou a la personne de la victime. Cette Th a influencé certaines évolutions lég et jptielles. c. Le principe de précaution Il concerne le droit de l'environnement. La loi Barnier du 2 1995 a fait voir le jour à ce ppe. Progressivement il a été invoqué pour justifier certaines évolutions du droit de la resp civile. Précaution: elle consiste à prendre les mesures nécessaires à la non survenance d'un évènement prévisible, envisageable

vendre les emplois publics (ce qu’on a appelé la vénalité des charges). Au début, toutes les fonctions publiques étaient achetables sauf celle des juges (office de judicature), car le roi voulait garder un certain contrôle sur la justice. François 1er, en 1522, décida de vendre les offices de judicature, les conditions de détention de ces offices étaient les suivantes : les offices n’étaient pas revendables, et elles n’étaient pas successibles au fils. Leur vente ne connut aucun succès. En 1567