Cass Ass Plén 7 Février 1986

décès, il organise la dissolution de la communauté et le partage des biens et des dettes. La communauté réduite aux acquêts est le résultat d’un équilibre subtil, résultant de la répartition des richesses, des pouvoirs (Leçon 6) et des dettes (Leçon 7). Le jour du mariage, la communauté est réduite à zéro. La loi offre une corbeille aux époux, à charge pour eux de la garnir. La majeure partie des biens entre dedans ; certains cependant restent à côté. Les biens communs doivent être distingués des

rapidement complété par des textes procéduraux17. Par la suite, la jurisprudence viendra enrichir le droit de la preuve de nouveaux principes18. Mais la doctrine civiliste restera marquée par les principes du Code civil (légalité de la preuve, neutralité du 7 Un auteur explique ainsi que les théories générales se construisent « à partir d'une matière obscure : arrêts de la Cour de cassation ou d'autres juridictions, lois, décrets, arrêtés, circulaires, poussières de droit éparpillées », S. PIMONT, Peut-on

contrairement à ses prétentions, s'agissant d'une inattention, l'absence de dispositions législative ou réglementaire, à supposer qu'elle puisse fonder une relaxe, est sans conséquence en l'espèce. Yannick Zemrak © LexisNexis SA Document 7 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 953 Fraude du bailleur Vol Sommaire CA Montpellier, 3e ch. corr., 10 mars 2011 : JurisData n° 2011-015374 La plaignante a demandé expressément au prévenu, son

dernier consacré aux « Propriétés incorporelles de l’entreprise». La quatrième commission consacre ainsi un rapport de près de 250 pages au « Fonds du XXIe siècle», au sein duquel le fonds de commerce électronique occupe une place de choix 7 . Nous serons ici plus brefs, mais nous avons deux mois d’avance, et tâcherons de nous concentrer sur l’essentiel. Il se décline en deux questions. L’idée traditionnelle de fonds de commerce est-elle vraiment transposable dans le commerce

définissent la nature du pacte de préférence. B. Le pacte de préférence 1ère phase : Il est toujours possible de transférer le pacte à un tiers sauf s’il y a une clause dans le pacte et sauf si le pacte a été conclu intuitu personae (Cass. Com., 13 février 2007). 2ème phase : Le vendeur décide de vendre la chose objet du pacte. Principe : le vendeur doit prioritairement proposer au bénéficiaire du pacte d’acquérir la chose. Soit le bénéficiaire accepte la proposition, il souhaite acheter

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ..................................................................................................

autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9

: LE CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES 18 FICHE N°4 : L’INITIATIVE DES ELECTIONS TOTALES OU PARTIELLES FORMES DE CETTE INITIATIVE 23 FICHE N°5 : LE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP) 26 FICHE N°6 : L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 29 FICHE N°7 : LA NOTION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET SON CONTENTIEUX 33 FICHE N°8 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LES DELEGUES DU PERSONNEL 36 FICHE N°9 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LE COMITE D’ETABLISSEMENT 39 FICHE N°10 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT