Cass Ass Plén 7 Février 1986

crime ou délit) suffit à donner compétence à la loi pénale française même si le délit d’origine est commis à l’étranger Rappel exceptions : personnalité active (113-6, auteur français ; conditions : crime ; délit si double incrimination) et passive (113-7, victime française ; conditions : crime ; délit puni d’emprisonnement) + conditions de plainte de la victime et monopole des poursuites du parquet (113-8), ainsi que respect de non bis in idem (113-9) Extension de la personnalité active en matière de

dec 83) + autres txts : égalité homme femme, formation prof continue, forme d’emploi précaire,… Dès 1986 -> auj., alternance philo. libérale des relations de travail (droite aux affaires)/ philo plus dirigiste (gauche gouverne) qui souligne davantage rôle indispensable de la puissance publique ds l’encadrement des relations de travail. Dimension contingente du dt du L ne cesse de s’accentuer. 1986 : gvt Chirac 1ministre- cohabitation Mitterrand : assouplissement certaines règles juridiques jugées

..................................................................................................................................... p. 7 B - La notion d'AAI et d'API............................................................................................................................................................................................. p. 7 1. Des autorités.........................................................................................................................

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

au moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 mars 2006, a rendu un arrêt dans lequel il est indiqué que « le prêt qui n’est pas consenti par

AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif...........................................................

force de loi dans la province pour laquelle elle a été faite »12. Cette distinction est reprise au XIXe siècle. Il est précisé dans le Répertoire raisonné de jurisprudence de Merlin que : « aujourd’hui nous appelons coutumes, les règles qui se sont 7 J. Escarra, « De la valeur juridique de l’usage en droit commercial », Annales de droit commercial, 1910, p. 97-123. J. Valéry, « La coutume commerciale », Revue critique de législation et de jurisprudence, 1924, p. 418-438. 9 M. Pedamon, « Y a-t-il

D. MAZEAUD (coord.), Terminologie contractuelle commune, Société de législation comparée, coll. Droit privé comparé et européen, t. 6, 2008 ; Principes contractuels communs, Société de législation comparée, coll. Droit privé comparé et européen, t. 7, 2008. – L. GRYNBAUM et M. NICOD (dir.), Le solidarisme contractuel, 2004, Economica. – M. W. HESSELINK, The new European private law, Essays on the future of private law, 1995, Kluwer Law International. – B. JEANNEAU, Le traitement de l’équité en droit

OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code

s’agisse d’usines, de succursales ou d’agences (art. 9,10, 20 et 21 D. 84). Pour les personnes physique le délai d’immatriculation commence un mois avant le début de l’activité commerciale et finit quinze jours après le début de l’activité (D. art. 7). Passé ce délai, le juge peut adresser une injonction à l’intéressé qui encourt des sanctions pénales s’il n’y défère pas. Aucun délai n’est fixé pour les sociétés et les GIE. Ces personnes morales peuvent donc attendre indéfiniment pour se faire immatriculer