Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

dissimulation d'une infection grave peut entraîner la nullité du mariage ou un divorce pour faute. Si le certificat n'est pas exigé, le mariage reste quand même valable. Un projet de Loi de simplification du Droit a été déposé au Sénat en juillet 2006. Il envisage de supprimer l'obligation aux époux de délivrer le certificat prénuptial. La santé n'est donc pas une condition essentielle. Le mariage "in extremis" : mariage des mourants : Art.75 alinéa 2 du Code Civil : "Toutefois, en cas d'empêchement

gouverner de 1947 à 1951. En 1951, elle éclate et une nouvelle majorité apparait, elle est de center droit de 1951 à 1955. A partir de 1955, il n’y a plus de majorité. La csq est que le gvt est instable : instabilité des gvts : ils durent en moyennent 6 à 7 mois. La première cause profonde est la difficulté à dégager une majorité. Il y a une deuxième explication : l’impuissance à résoudre les pbs coloniaux. En 1946 : mise en place de l’Union française qui veut associer tt les colonies au système

avec Auguste Comte. On ne met pas l’accent sur le fait délictueux mais sur la personnalité de l’auteur, s’il présente un état dangereux. Ferri donne une explication sociologique de la délinquance, et explique que le délinquant est influencé par 6 les conflits sociaux et familiaux. La peine de la relégation, c’est le fait d’envoyer les personnes condamnées dans des territoires lointains où ils ne peuvent nuire. On envoie en Guyane les personnes irrécupérables (bagne de Cayenne). Les Anglais, eux

vérifie la connaissance), vous avez acheté un véhicule et contracté une assurance. Le fait même que vous soyez dans cette salle aujourd'hui est possible parce que l'école a été rendue obligatoire par une loi du 8 mars 1882, qu'un décret du 1 août 2006 codifié à l'article D. 334-8 du Code de l'éducation régit la notation des épreuves du bac et son obtention et qu'en vertu du décret du 23 août 1985 vous vous êtes inscrit à la fac, etc. Le droit est tellement présent que l'on ne s'en rend pas compte

posés, la vie/mort, la sexualité, homosexualité… Autour de ces questions interviennent les lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses qui restent

Nicole Siret DCG 4 • Droit fiscal, Manuel et Applications Emmanuel Disle, Jacques Saraf • Droit fiscal, Corrigés du manuel Emmanuel Disle, Jacques Saraf DCG 5 • Économie, Manuel et Applications corrigées François Coulomb, Jean Longatte, Pascal Vanhove DCG 6 • Finance d’entreprise, Manuel et Applications Jacqueline Delahaye, Florence Delahaye • Finance d’entreprise, Corrigés du manuel Jacqueline Delahaye, Florence Delahaye DCG 7 • Management, Manuel et Applications corrigées Jean-Luc Charron, Sabine Sépari

et réconciliation en Afrique du Sud -> Loi n° 2014-896 du 15 août préconise, dans la lignée des textes de l’UE, de mettre en place une forme de justice réparatrice ou restauratrice: article 10-1 du code de procédure pénale à compter du premier octobre 2014. En droit pénal français, la victime a une place très importante comparée à de nombreux autres pays européens. Elle peut demander et obtenir la réparation du préjudice causé. D- Les branches du droit pénal Le droit pénal se décompose en quatre

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

Migrations (ANAEM). 1. L’entrée en France. 2. La visite médicale. 3. L’accueil et l’assistance. 4. L’aide au retour. 5. L’emploi des Français à l’étranger. 6. La lutte contre l’emploi illégal des étrangers. D. La Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (D.D.T.E.) ( Section II - Les moyens financiers A. Le Fonds national de l'Emploi (F.N.E.) 1

commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté de transparence. Cette procédure apporte plus de transparence. Néanmoins, les 6 autres membres du Conseil sont nommés