Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

.........p. 5 2. Le modèle européen : le contrôle concentré...........................................................................................................................................................................................p. 6 B. Le contrôle de constitutionnalité en France............................................................................................................................................................ p. 7 1. Les normes de référence du contrôle

l’association « Henry Capitant des Amis de la Culture Juridique Française » qui est à l’origine de plusieurs réformes législatives d’ampleur. Par exemple la réforme du droit des suretés ; ordonnance du 23 Mars 2006 ou encore l’avant-projet de réforme du droit des obligations. En droit des Biens, en 2006 un groupe de travail a été réuni et a rendu un rapport plus connu sous le nom de « Périnet-Marquet » qui a déposé un avant-projet de réforme du Livre II, qui repose sur un double objectif : * D’une

opté pour la qualification du fait juridique elles ont refusées de voir la manifestation de volonté mais on a considéré que cette pratique constituée une faute c'est-à-dire faire croire à la réalité d’un gain. arrêt de principe de la chambre mixte du 6 septembre 2002 a considéré qu’il s’agissait d’un quasi contrat à part. La qualification d’acte juridique est plus avantageuse pour la victime car la preuve de la responsabilité civile est plus facile à prouver. Les obligations d’après leur objet

justice. En France : le budget est de 6,25 mds d’euros 72023 personnes sont chargées de la justice En 2007 : 1 153 343 décisions au civil ont été rendu. 2 494 000 au pénal. 1er principe : la justice est considérée comme un droit : un droit au droit L’Art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant

civile (comme victime et indémnisée) contre ceux qui l'aurrait inciter à commettre le vol en alléguant le préjudice qui lui aurait été provoqué par sa condamnation. Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 22/10/1997 à écrire: Cass. Crim. 28 octobre 97 - pas de crimes sans loi: nullum crimen sine lege Principe de l'égalité qui signifie que les juges ne peuvent retenir l'existence d'une infraction contre une personne si il n'y a pas de loi sur cette infraction. Cela vaut aussi pour les

public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de codification remis au président de la République de 2006 l’intention d’abandonner cela. Section 2 : le classement et la délimitation. P1 : l’acte

trop d’accident,… Ces décisions vont être exécutées. 5) La commission devient un gouvernement provisoire, le 26 septembre 1830 Ce qui est plus ou moins égal à un gouvernement révolutionnaire. Quel statut à ce gouvernement provisoire ? 6) « Pouvoir de fait » & « pouvoir de droit ». Le pouvoir de droit : Guillaume I et son gouvernement, celui qui est prévu par la Constitution. Le pouvoir de fait : le gouvernement provisoire, qui n’est pas prévu par la Constitution. Mais c’est aussi

libéralités, stipulaient au profit d’une concubine adultérine. Longtemps la jurisprudence n’admettait pas ce genre de dispositions. Toute fois, depuis l’arrêt de 3 février 1999, de la 1ère chambre civile, et surtout de l’arrêt rendu en assemblée plénière le 29 octobre 2004, la jurisprudence admet ces libéralités. Les concubins peuvent recourir comme n’importe quel personne, au contrat d’assurance, permettant de versé à l’un des deux, un capital. La jurisprudence admet l’indivision entre concubins

decouvertes scientifiques vont aussi vers la voie de la parentalité pour les personnes qui ne peuvent pas procréer. Cette évolution s’est aussi traduite dans le domaine scientifique. Loi relative à la biothétique Loi du 29 juillet 1994 réformée la loi du 6 aout 2004 relative à la bioéthique et qui est en pleine réforme. Certains nombre de réformes des années 60 à actuellement En ce qui concerne les données chiffrées en matière familiale, on a constatée une baisse importante de la nuptialité