Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

juridictions Contestations à plusieurs causes et notamment la longueur des procès (avec un système de juridictions complexes). Cela rendait la justice lente et incertaine: les procès étaient souvent interminables, ils pouvaient être jugés jusqu'à 5 ou 6 fois et du coup pouvait durer une vie entière voir mettre se transmettre de génération en génération. Entre le 13ème et le 16ème siècle on a assisté à une lutte constante entre le pouvoir royal, le clergé et les seigneurs. Cette lutte avait pour but

propre employeur par écrit. Notons que l’employeur a une totale obligation de résultat et qu’il doit prévenir tous les agissements de harcèlement. La haute Cour qui se refusait jusque-là à tout contrôle sur l’appréciation des faits de harcèlement (Cass. Soc. 27.10.2004), vient de changer de position. Devant la montée en puissance de ce contentieux sensible, il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes Cours d’appel et de préciser

de thèses de doctorat en droit sont publiées et peuvent être consultées en bibliothèque pour préparer une étude ponctuelle. Exemple : Amsatou SOW SIDIBE, Le pluralisme juridique en Afrique : l’exemple du droit successoral sénégalais, LGDJ, 1991 . 6- Les Recueils de Grands Arrêts Plusieurs ouvrages regroupent les plus importantes décisions rendues par les juridictions dans une matière déterminée. Chaque arrêt est accompagné d’un commentaire, qui est mis à jour à l’occasion de chaque réédition

citoyens vivent, et non par les différences géographiques. Un Etat unitaire, dès lors qu'il est démocratique, est nécessairement fondé sur l'égalité des habitants devant la loi. extrait de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen*, article 6: La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Dans l'Etat unitaire, il n'existe qu'un seul gouvernement et un seul pouvoir législatif. Toutes les administrations publiques* sont soumises au pouvoir politique central

aussi la Constitution financière de l’Etat. Cette loi précise les règles d’adoption des lois de finances c’est à dire des lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat c'est à dire les dépenses et recettes de l’Etat pour un an. * 11 janvier 2006 : création par le 1er ministre d’une conférence nationale des finances publiques : il s’agit de la réunion des représentants de toutes les administrations dépensières en France c’est à dire Etat collectivités locales, organismes de sécurité sociale

des droits de l’homme telle est exposée dans les déclarations du 18ème siècle consacre assurément l’idée d’un droit naturel antérieur et extérieur à la société et à l’Etat qui s’impose en conséquence à la société et à l’Etat de telle sorte que les assemblées constituantes vont se borner à déclarer, à reconnaitre. Le droit naturel a connu deux courants très différents : le droit naturel classique (objectif) et le droit naturel moderne (subjectif). ⋄Le droit naturel classique (Aristote, Saint Thomas)

droit d'auteur. Le critère d'originalité est la seule condition de fond nécessaire à la protection du logiciel par le droit d'auteur. Ce critère d'originalité n'est pas défini par la loi. Il convient de se référer à la jurisprudence PACHOT (Cass, Assemblée plénière, 7 mars 1986) selon laquelle "l'originalité d'un logiciel consiste dans un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante". Cela ramène la notion d'originalité à la "marque d'un apport

fin de la seconde guerre mondiale en Europe. Sur la base de cette déclaration, des négociations s’engagent avec la RFA (état créé en 1949), avec l'Italie et avec les états du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg). Négociations entre 6 états. Britanniques invités mais déclinent la proposition. A l’époque, états peu puissants, très peu étendus... Elles aboutissent à la conclusion du traité de Paris le 18 avril 1951 : traité qui crée la CECA. Premier traité communautaire : traité communautaire

suffisamment forte pour leur permettre de résister au parlement. Comment une telle révision ? Elle a fait l’objet d’un débat politique, les parlementaires s’opposaient à cette révision. Elle a entrainé la seule motion de censure de la 5ème République (5 octobre 1962). Ce qu’on a appelé le cartel des non a voté la censure du gouvernement Pompidou à la majorité absolue. Il y avait deux raisons : le principe même de l’élection du président de la république au SUD et dans la méthode parce que De Gaulle va utiliser

mandat du précédent bâtonnier. Le Bâtonnier nouvellement élu entre en fonction le 1er octobre de l’année de son élection. Le projet de loi visant à réformer la profession renforce les conditions d’éligibilité et prolonge la durée du mandat jusqu’à 3 ans. Ce projet n’a toutefois jamais été adopté. § 2. Le Conseil de l’Ordre (C.O) Il s’agit d’un scrutin de liste. Le C.O comprend 9 titulaires et 6 suppléants. La liste présentée au scrutin comprend 15 noms et chacun des candidats présents