Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

épreuves d’entretien sont de 50 € par école (demitarif pour les boursiers). • Ces droits seront à payer par carte bancaire lors de l’inscription aux épreuves orales d’admission sur le site internet (www.passerelle-esc.com). pRéSENtAtION dES cONcOuRS 6 l ANNALES PASSERELLE 2011-2012 Les épreuves orales de langues vivantes* • Elles sont communes aux écoles de la banque ; il est prévu d’ouvrir des centres d’examen à Amiens, Brest, Chambéry, Clermont, Dijon, Évry, Grenoble, La Rochelle, Le Havre,

répression. : « Les peines doivent êt strictement et évidemment nécessaires ». Aussi souhait de modération dans Art 5 «  la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société » = tout ce qui caractérise un trouble à l’ordre social. Art 6 DDHC : pose principe égalité de tous devant la loi (pénale). « La loi pénale doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle unisse ». Ceci implique disparition d’exceptions de juridictions : on juge en fonction de l’infraction et de

s’ouvrant sur mon jardin. Est ce que je peux agir contre l’entreprise de maçonnerie qui n’a pas respecté le contrat ? La jurisprudence sur ce sujet a varié. Pour mettre fin à ce désordre, la cour de cassation a décidé par un arrêt d’assemblée plénière de 2006 de poser le principe de l’identité de la faute contractuelle et délictuelle. (Fiche n°2, doc n°7). Tout contrat fait naitre une obligation générale de bonne foie, la transgression de cette règle sera qualifiée dans un rapport au tiers de faute

Duguit, et cette solution a paru s’imposer dans tous les domaines dans les années qui ont suivi. La notion de service public comme critère de la compétence de la juridiction administrative va ainsi être consacrée par trois arrêts fondamentaux : CE 6 février 1903, Terrier concl. Romieu TC 29 février 1908, Feutry, concl. Teissier CE 4 mars 1910, Thérond, concl. Pichat Ces arrêts nous montrent comment la solution de l’arrêt Blanco a entraîné le succès de l’explication du droit administratif par

INTERNATIONALE ET EUROPEENNE A – Dans la Communauté européenne B – Hors de la Communauté européenne CHAPITRE 5 – LE DROIT DE LA CONSOMMATION A – Définition et importance du domaine B – Evolution et protection du domaine : la « Class Action » CHAPITRE 6 – NOTION DE DROIT BOURSIER SECTION III – LES ELEMENTS INCORPORELS p.28 CHAPITRE 1 – LE FONDS DE COMMERCE A – Nature juridique B – La clientèle commerciale (ou achalandage) C – Le nom commercial D – L’enseigne E – Le droit au bail F – Les droits de propriété

un particulier charge un entrepreneur charge d’engager la construction d’une maison avec les matériaux achetés et les plans fournis pas le particulier. L’entreprise qui nous intéresse est évoquée par certain textes mais jamais défini. Le livre 6 évoque « la sauvegarde, le remboursement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises. L’article L.312-12 du Code monétaire des financiers fixe les conditions de rupture d’un crédit octroyé aux entreprises. La loi du 15 mai 2001 relative aux

N° —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur la prostitution en France, ET PRÉSENTÉ PAR M. GUY GEOFFROY, Député, —— 1( () La composition

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

pratique, ce n’est pas tjrs facile de dire de savoir si la faute est inhérente au contrat ou aurait pu se trouver même en dehors du contrat. La cour de cassation a décidé d’abandonner cette exigence d’une faute détachable arrêt ass plen, 6 Octobre 2006 : désormais, il n’est plus nécessaire de démontrer une faute détachable du contrat. C'est-à-dire qu’un manquement au devoir général de ne pas nuire à autrui i n’est pas nécessaire  Aujourd’hui, un tiers peut invoquer la mauvaise exécution du

économique sectorielle, développant des liens économiques parmi les états, et qui leur permettrait ainsi de prendre conscience d’une intégration politique. Cette organisation disposait d’un conseil, d’une commission, d’une cour, d’une assemblée … elle était composée de 6 états (France, Italie, Benelux, Allemagne). Cette communauté sectorielle est restée jusqu’en 2001, après une durée de 50 ans. La France avait à l’époque proposée une nouvelle union en faveur de la défense, mais cela fut rejeté.