Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

DOSSIERS APPROCHE THÉMATIQUE L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes DOSSIER Nº 1 : ANALYSE DU CONTENU DES ACCORDS D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SIGNÉS DEPUIS LA LOI DU 23 MARS 2006 Marion RABIER, Doctorante au Centre Maurice Halbwachs, Equipe ETT ENS/EHESS/CNRS 423 DOSSIER Nº 2 : LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : ANALYSE DE HUIT DÉMARCHES D’ENTREPRISE Étude réalisée par ESSOR Consultants, pour le

instit sont devenues de vraies juridictions. Ont élaboré cet ensemble de règles qui constitue le droit admin. Illustration parfaite de cela lors étude de décision du Tribunal des Conflits (sorte de répartiteur des compétences, conseille Etat et Cour de Cass). Dans décision du 8 février 1873, Blanco, Tribunal des conflits vient parachever évolution de plus de 50 ans, qui a conduit à apparitions de véritables juridictions de droit admin, de règles spécif de droit admin. Dans cette décision, les litiges

l’une des raisons qui explique pourquoi les constituants de 1958 ont souhaité écarter la mise en oeuvre du régime présidentiel et se sont logiquement tournés vers le régime parlementaire. On verra qu’outre ces quelques éléments, la Constitution du 4 octobre 1958 a également pu, de façon ponctuelle, s’inspirer d’un certain nombre d’acquis constitutionnels résultant de toutes ces expériences passées. De ce point de vue, les conditions de sa naissance la rapprochent également des autres constitutions

d’emplois a été externalisé vers des opérateurs privés (Pôle Emploi ne gère que les dossiers rapides et faciles). Enfin, sur le coût de la fonction publique, ce coût était de 105 milliards d’€ en 1998. Cette année, le coût est de 118 milliards d’€. C’est 6 % du PIB et 41 % du budget de l’Etat… on ajoute à cela la dette de l’Etat (80 milliards pour seulement rembourser les intérêts ! On emprunte actuellement pour rembourser les intérêts de la dette) et il ne reste plus grand-chose. La rémunération des fonctionnaires

Prof. : Mlle Mayer DROIT PENAL Bibliographie  Code pénal Bouloc et Matsopoulou, droit pénal général et proc pénale, Sirey 2006 DPG, Mayaud, 2007, PUF, collection droit fondamental Précis Dalloz de DPG, Bouloc, 21e édition 2007 Economica, DPG Desportes et Le Gunhec, 13e 2006 Introduction I. L’objet du droit pénal Le droit pénal est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. Le droit pénal

limite-t-il ses droits, en particulier en ce qui concerne la procédure, ou sa liberté d'aller et de venir sur le territoire français ? On aborde alors la question du statut des étrangers, que l'on appelle encore la question de la condition des étrangers. 6. Bilan Il faut en convenir, dans un contexte purement français, l'affaire Patiño perdrait de son pittoresque tant sur le plan humain que juridique. En effet, dans l'hypothèse d'un Français épousant en France une Française puis obtenant le divorce en

débiteur. La 2e et 3e chambre civile se rallient à la 1e dans les 1990’s. Par contre, la chambre commerciale résiste en restant favorable à la thèse de l’autonomie de la faute délictuelle par rapport au simple manquement contractuel. L’Ass Plén, 6 octobre 2006 a consacré la thèse de la 1ère chambre civile : « Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors qu’il lui a causé un dommage. » Quelle est la nature de la responsabilité 

) 1 : La constitution du 04/10/1958. 2: Les traités internationaux et le droit communautaire. 3 : Les lois organiques, visées par l'article 46 de la constitution. 4 : - Différents textes, lois ordinaires votées par le parlement ( Assemblée nationale et Sénat ) dans son domaine réservé. par l'article 34 de la Constitution. - Décisions du président de la république à objet législatif, prises en période grave crise par application de l'article 16 de la constitution. - Les ordonnances

de" à commenter ; il faut amener progressivement le sujet) qu’elle se doit de resituer dans son contexte (historique, théorique, actuel), définir et délimiter. Elle doit poser la problématique et annoncer le plan ; 6. Les développements prennent la forme de deux parties et deux sous-parties apparentes et équilibrées, avec des intitulés qui expriment une idée. Le plan est fondamental en ce qu’il structure la démonstration. Aussi, il doit être expressif et s’inscrire

distingue vraiment des pratiques sociales, il existe de nombreuses contraintes de caractère non juridique (ex: règle d'éducation . politesse, de bienséance…)Les mœurs il y a lieu d'être prudent, les mœurs sont en réalité situé au cœur du débat (ex: art 6 CC, on ne peut déroger par convention aux lois qui intéressent les bonne mœurs)L’honneur est relié au droit car il y a des sanctions à l’atteinte à l’honneur. Les mœurs sont également visées par des texte du droit pénal, ce sont les infractions relatives