Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

l’humanité du condamné. On privilégie alors les aménagements de peines (ex : bracelet électronique). Ce n’est pas le seul motif : nos prisons sont pleines : places = 55 000 / incarcérés = 66 000. Le minimum vital pour la dignité humaine pour la Cour EDH : 6 m2 / en France : 4-5 m2. Les multiples condamnations de la Cour EDH ont amené la France à la création de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui préconise les aménagements de peines : le juge doit motiver sa décision s’il décide de recourir à un

partie des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes. Ce sont ceux qui permettent de garantir la satisfaction des besoins essentiels des citoyens et la préservation des biens publics lorsque le marché n’y parvient pas. CJCE, 23 octobre 1997, Commission contre France : Le juge reconnaît que les services d’EDF et GDF s’apparentent à des SIEG, et cela justifie des dérogations au jeu de la libre concurrence, dérogations d’autant plus justifiées selon le juge par le rôle particulier

mal : c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

ordonnance sur les donnations de 1731 et sur les testaments de 1735 reprises dans le Code civil de 1804. B) Le droit intermédiaire Il correspond au droit adopté entre le 17 juin 1789, date à laquelle les Etats généraux se sont transformés en Assemblée Nationale Constituante, et le 21 mars 1804, date de promulgation du Code civil. Révolution + Consulat Deux points caractéristiques : – Le droit civil est marqué par la volonté de détruire un ordre ancien et de rebatir une société nouvelle.

jouissent dune pleine liberté d’expression. Il y a des textes plus récents, Parlement Act sont o nbr de 3 : celui de 1911-1949 et 1999. Ds les grds textes institutionnels britanik on classe le Constitutional Reform Act de 2005 rentré en vigueur depuis 2006 qui a d grds conséquences et elle a crée une Cour Supreme. 2eme cat de texte sont les textes relatifs aux droits fondamentaux de l‘homme : l’Habeas Corpus Act, la déclaration des droits de 1789, art 9 de la déclaration , on y trouve des garanties

vigueur le 1 janvier 2009. S’il n’y a pas de date d’entrée en vigueur dans la loi, on prend la date du Journal Officiel. Une loi est en vigueur tant qu’elle n’est pas abrogée. L'abrogation peut être expresse. Exemple, l'art. 39 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a expressément abrogé la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes. L'abrogation

critères de rattachement permettant de maintenir les liens qui font de cette entreprise une de ses ressortissantes. 6. Une fois les conditions préalables à la réalisation du transfert international de son siège social remplies, la société migrante que ce soit hors ou dans le champ d'application du droit communautaire se doit de procéder à différentes démarches: une prise de décision -6- AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 du transfert conforma à sa loi d'origine

............................................................. 5  Dossier 1 : Les motivations liées aux finalités du projet ................................................................... 6  Dossier 2 : Le choix d’une structure et les motivations patrimoniales du créateur ........................... 6  Dossier 3 : Le choix d’une structure et les motivations organisationnelles sociales et fiscales du créateur .................................................................................

recrutement des magistrats de carrière. On leur confère un centre de formation : l’école nationale de la magistrature. Aujourd’hui, il y a le problème de l’encombrement des tribunaux. Ex : une action en divorce dure 19 mois. 4 Au regard de l’art 6 §1 de la convention européenne DDDH, consacre le droit a un procèséquitable et public devant un tribunal indépendant et impartial qui doit statuer dans un délais raisonnable = Principe de célérité. La convention européenne DDDH est un traité international