Cass Assemblée Plénière 6 Octobre 2006

Absences ou congés liés à la vie politique 1 : Congé pour campagne électorale 2 : Congés accordés aux élus Section 6 Congés liés à des activités d'intérêt général ou civil 1 : Congé des sapeurs-pompiers volontaires 2 : Congé de solidarité internationale 3: Congé pour catastrophe naturelle 4 : Absence des témoins et jurés d'assises 5 : Congé de représentation d'associations et de mutuelles 6 : Absence des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) 7 : Absences des membres de la réserve

suspendre l'application de la norme inférieure, doit saisir de la question, mais il ne peut suspendre le droit communautaire que si les intérêts de l'UE sont sauvegardés. b) Conséquences de la CESDH sur le contentieux administratif. Art 6§1, art 13. Art 6§1 : en matière civile et pénale, tout homme a droit à ce que sa cause soit correctement entendue. CE : donc ça ne concerne pas la matière administrative. CEDH n'a pas la même vision que CE. CEDH ne connait que des droits individuels, elle

droits de l’homme et des peuples ne parle pas expressément de liberté de presse. Toutefois, le droit à l’information et la liberté d’expression, que consacre la Charte en son article 9, sont enserrés dans des conditions fixées par les lois et règlements[6]. Au plan national, la liberté de presse est consacrée par la Constitution du Bénin qui énonce qu’elle est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans les conditions

Les origines spirituelles §1: Le droit naturel La philosophie des droits de l'homme telle qu'elle est exposé consacre l'idée d'un droit naturel antérieur et extérieur à la société et à l'état et qui s'impose à eux de telle sorte que les assemblées constituantes se bornent à déclarer (reconnaître) et non à décider. Ceci étant, le droit naturel a connu deux grands courants différents: le droit naturel classique dit objectif Le droit naturel moderne dit subjectif Le droit naturel classique

une circulaire du 30/11/ 2001, inspirée d’une recommandation de l’OMS, réclame que l’acte d’établissement d’enfant sans vie suppose 22 semaines de grossesse, ou que l’enfant ait un poids de 500 grammes. D’après une décision de la cour de cassation (6 février 2008) tout les enfants nés sans vie peuvent être inscrits dans un acte d’état civil d’enfant sans vie sans tenir compte du niveau de développement de l’enfant. Il y a eu une mauvaise application de l'article 79-1. Il ne faut pas rajouter des

régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens, considérés intrinsèquement ; c’est à dire d’une part les biens matériels ou corporels, d’autre part les biens immatériels ou bien incorporels des lors qu’ils sont susceptibles de propriété

s'estomper4 . L'Acte uniforme vient réformer et remplacer la législation en vigueur en matière de procédures collectives et cela en application du Traité pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, traité adopté à Port-Louis, Ile Maurice, le 17 octobre 1993 et qui met en place l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADAt Comme les autres actes uniformes, l'AUPC laisse subsister les dispositions non contraires des textes internes6 . Pour bien comprendre le contenu

rapport a été présenté à Madame Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, lors de la séance plénière du CAE du 20 mai 2011. Il a bénéficié de l’appui efficace de Stéphane Saussier, conseiller scientifique au CAE. Christian de Boissieu Président délégué du Conseil d’analyse économique 6 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE CAE098_Chine.pmd 6 30/05/2011, 14:39 L’émergence de la Chine : impact économique et implications de politique économique Patrick Artus

territoriale, l’usage de ce domaine public est en ppe gratuit, il est en ppe libre pour le public mais ce territoire va pouvoir être l’objet de droit particulier notamment des concessions pouvant aller jusqu‘à 12 ans, réglé par un décret du 26 mai 2006, en application du 27 fev. 2002. A côté de ces domaine public, il existe des ouvrages pour l’usage du domaine public, édifice du culte, domaine ferroviaire, les cimetières, mais aussi des biens affecté à des établissements de SP tel que les hôpitaux

constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement étonnante