Cass Ch Mixte 30 Avril 1976

s’insère dans le fonctionnement de la direction de cette entreprise. Aujourd’hui il s’agit de privatisation complète ou partielle d’entreprises publiques. Il existe dite des sociétés d’éco mixte. Dans celle-ci les actions sont majoritairement détenues par l’Etat ou une CT. Ce n’est pas l’éco qui est mixte mais le fonctionnement de l’entreprise. L’évolution de la législation va dans le sens du renforcement de la collaboration du secteur privé et du secteur privé, notamment la loi de la PPP (partenariat

être rattachés au droit public • les conflits de lois, même quand ils aboutissent à l'application de lois étrangères, tiennent • la nationalité comme la condition des étrangers matérialisent un rapport de droit public entre un individu et un Etat (Cass. Réu., 2 fév. 1921, D.P. 1921.1.1, note COLIN : la nationalité est un lien de droit public), ces deux domaines présenteraient donc plus d'affinités avec le droit public qu'avec le droit privé La thèse de l'appartenance du droit international privé

éclairante sur les notions de "Service Public et Puissance Publique". b) aux manuels et traités à jour. - G. BRAIBANT, Le Droit administratif français (P.F.N.S.P. - Dalloz 1992) - R. CHAPUS, Droit administratif général (Montchrestien, tome I ; 1994) - CH. DEBBASCH, Institutions et droit administratif (P.U.F. Thémis, 2 vol. 1991, 1992). - G. DUPUIS, et J.M. GUEDON, Institutions administratives, droit administratif (A. Colin, 1993). - PH. FOILLARD, Droit administratif, Deug 2e année, P ; Centres de Publications

sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819 le juge français

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou

peut-être en matière économique et sociale. Autrefois exceptionnel en ce domaine, elle est devenue fortement présente à partir du début du siècle qui vient de s’écouler, particulièrement en vue de suppléer à une initiative privée défaillante (cf. C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers) et aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Si l’on assiste, sous la pression européenne, à une tentative de resserrement sur des fonctions de souveraineté, l’Administration se fait toujours

constituant dérivé des limites à ne pas franchir lorsqu'il s'agit de réviser la constitution, de forme et de fond : * de forme : selon article 8 : une révision ne pouvait être votée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale (Ch des députés + Sénat). Le pouvoir constituant dérivé appelé aussi le législateur constitutionnel était donc détenu par les chambres. En demandant à ces chambres et en obtenant de celles-ci la délégation du pouvoir constituant, le gouvernement de PETAIN

également pour les procès de révision. Si elle considère que l’affaire est simple elle peut renvoyer l’affaire à une chambre composé de trois membres seulement. A l’inverse si elle considère que ça relève de 2 chambres elle revoit l’affaire à une chambre mixte. Si l’affaire est très complexe elle peut renvoyer à l’assemblée plénière cassation qui est obligatoire si c’est le deuxième pourvoi dans la même affaire. Le procureur général représentant du MP. Elle peut rejeter le pourvoir, casser l’arrêt et de

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

physique professionnelle, le professionnel peut être une multinationale, comme une très petite entreprise (TPE). Question : La personne publique peut-elle être considérée comme un professionnel ? La directive communautaire de (15 avril) 1993 qui donne une définition du professionnel précise qu’il s’agit de « toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle », et elle ajoute « qu’elle soit publique ou privée ». Selon cette directive, les professionnel personnes